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mise à jour de notre article au 20 décembre à 1h34 du matin, heure de l’hexagone, à la […]
Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à […]
Vient d’être publié un JO exceptionnel avec ces seuls trois textes : Décret du 19 décembre 2024 portant […]
Mise à jour au 9 octobre 2025 cliquer sur le lien ci-dessous :
Brader le domaine public… Braconner le mobilier national… c’est braquer le droit et braver la Cour d’appel financière
Delendus est.. qui dilapide le magot.
Après un renvoi opéré par le Conseil d’Etat, juge de cassation, le juge du fond doit bien rejuger […]
Le décret JADE (n° 2016-1480 du 2 novembre 2016) a, entre autres petites révolutions, introduit à l’article R. […]
Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie de l’ordre […]
Se voir retirées ses délégations de fonctions, pour un adjoint au maire, contester ce retrait en Justice… puis […]
Par une décision ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 2 décembre 2024 (req. […]
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Le mémoire technique d’une offre, en commande publique, arrive illisible sur une plate-forme de dématérialisation. Est-elle recevable ? […]
Un maire, usant de ses pouvoirs de police, a réussi à museler les excès du dog sitting. Le […]
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Les aires protégées couvriront à terme 30 % du territoire national et un tiers de ces surfaces seront même mises sous « protection forte ». OUI mais comment cette délimitation sera-t-elle opérée ?
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Le Conseil d’Etat vient de confirmer et d’affiner sa jurisprudence en matière d’amortissement et de biens de retour […]
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Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.
Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine.
Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 17 décembre 2024) .
Nouvelle diffusion En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, […]
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Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Confirmation : il y a bien faculté d’interjeter appel, même pour les litiges de moins de 10 000 €, en cas de demande accessoire d’injonction d’agir… de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets.
En l’espèce (dans « l’affaire du siècle »), est susceptible d’appel « un jugement ayant statué sur des conclusions tendant, d’une part, au versement d’une somme d’un euro en réparation de chacun des préjudices, moral et écologique, et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’État de mettre un terme à l’ensemble des manquements à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets ».
La protection fonctionnelle des élus peut être due… ou non. Mais il ne saurait, pour un TA, que celle-ci soit affectée d’une condition suspensive ou résolutoire.
Nouvelle diffusion I. Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ? Voici une vidéo […]
Grands parcs de stationnement (de plus de 1 500 m2 ; avec un autre seuil à 10 000 m2) et photovoltaïque (ou autres EnR) : deux décrets sont publiés (un en novembre et l’autre en ce 4 décembre 2024)… avant que ne se gare au JO du 13 décembre 2024 un arrêté du 4 décembre 2024…
Vol au dessus d’un nid d’ombrières qui ne devraient pas trop entraîner de vent de folie sur nos parkings.
Que se passe-t-il si, après l’expiration de la durée de ses fonctions… est annulée la décision mettant fin […]
Pour l’implantation d’un parc éolien, il est clair que le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer […]
En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la langue française laisse place à peu d’exceptions (I).
Un arrêt de la CAA de Marseille a très récemment confirmé et état du droit (II), pour la Corse.
Puis, un autre arrêt, de la CAA de Toulouse cette fois (III), vient d’aller dans le même sens, dans une affaire catalane.
Et ce n’est ni le Conseil d’Etat ni la CEDH, en l’état de leurs jurisprudences antérieures, qui vont changer cet état des choses.
Celui qui voudra faire changer le droit devra en passer par une modification Constitutionnelle, à supposer que cela soit souhaité et souhaitable. Tout le reste n’est que littérature. Dans la langue, cette fois, de votre choix.
Agents assermentés des collectivités territoriales : ces enquêteurs qui s’ignorent Par Cédric RENAUD, secrétaire générale de la CFTC Polices […]
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Continuons notre petite série de vidéos dédiée aux ouvrages juridiques. Avec une découverte de la 3e édition de […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, […]
La Cour de justice vient de préciser les règles concernant l’indépendance d’une autorité de résolution nationale (contrôle des […]
Les « conseils de juridiction » ont été créés auprès de chaque TA et de chaque CAA par l’article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, à la suite d’un amendement parlementaire.
Leur régime est fixé par les articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 du code de justice administrative, avec à chaque fois la même formulation :
Le Conseil d’Etat a eu à traiter un contentieux d’urbanisme dont les faits étaient quelque peu singuliers. En […]
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Le principe reste celui que la responsabilité de l’Etat ne sera, pour les activités très délicates, engagée qu’en […]
Complémentaire aux prestations de service et aux fonds locaux, le Fpt (Fonds publics et territoires) constitue un axe […]
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