Peut-on mettre en place, en Europe, une inscription à un événement public via un profil de données aux Etats-Unis (FaceBook ou autre) ?

Réponse NON avant juillet 2023… et peut-être OUI depuis… quoiqu’avec moult précautions. Revenons sur un jugement où le […]

Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) : le voile se lève. Un tout petit peu. Prudence et assurances restent de mise [MàJ 13/1/25]

Mise à jour au 13 janvier 2025
(nouvelle décision ; discordances de jurisprudences à ce stade ; risque pénal parfois à l’accorder à tort ; on ne saurait trop recommander la prudence… et de bonnes assurances)

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Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) : le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise [mise à jour au 10/1/25 ; nouvelle décision]

Mise à jour au 13 janvier 2025 (nouvelle décision ; discordances de jurisprudences à ce stade ; risque […]

Liberté d’expression par la manifestation : oui. Mais pas au point d’entraver, de manière disproportionnée, la liberté de circulation des trains ou des avions. Illustration par la Cour de cassation.

En 2018, des manifestants ont empêché la circulation de trains et d’avions afin d’alerte sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans ces moyens de transports.

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Quelle est la frontière, à la télévision, entre publicité clandestine et erreur dans le masquage ?

L’article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, transposant sur ce point la directive 2010/13/UE, prévoit un régime d’interdiction de la publicité clandestine à la télévision.

Mais quelle est la frontière, à la radio et à la télévision, entre publicité clandestine et erreur dans le masquage ?

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Tierce-opposition… même en cassation ? [brève VIDEO et article]

Le Conseil d’Etat vient d’admettre la recevabilité de la tierce opposition formée contre une décision à l’encontre de laquelle une partie s’est déjà pourvue en cassation, avec au besoin requalification en tierce opposition du recours formé par cette personne (avec renvoi à la juridiction compétente).

Ceci dit, rappelons au passage que la tierce-opposition reste appréciée de manière fort exigeante par le juge. 

Voyons ceci au fil d’une très brève vidéo (1 mn) et d’un article un brin plus développé. 

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Peut-on refuser de verser une subvention à une association au motif que celle-ci a irrégulièrement révoqué sa présidente ?

Réponse NON selon le TA de Nantes.  ————— Une commune avait subventionné l’association Ateliers pour les jeunes et […]

EnR : quels objectifs, en %, s’imposent-ils en droit ? Avec quels bases juridiques ? [courte VIDEO et article plus détaillé]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…

L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement de rejoindre vite des objectifs fixés par une loi de programmation. Ce qui, en droit, est logique.

Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s’est vu enjoindre dans les six mois d’adopter le décret prévu par l’article L. 515-45 du code de l’environnement.

Voyons cela au fil d’un article un peu détaillé et d’une vidéo très sommaire.  

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RFGP : nouvel arrêt (intéressant en termes de préjudice financier significatif et d’appréciation de ce qu’est une faute grave pour n’avoir pas respecté les règles internes de répartition des compétences de chacun)

La Cour des comptes vient de rendre un nouvel arrêt dans le cadre de la responsabilité financière des […]