Se voir retirées ses délégations de fonctions, pour un adjoint au maire, contester ce retrait en Justice… puis démissionner du conseil municipal… est-ce une bonne idée ?

Réponse NON. Pas en tous cas si le contentieux sur le retrait des délégations de fonctions n’est pas jugé. C’est en tous cas ce qu’a jugé le TA d’Amiens en ces termes :

« Mme A déclare en dernier lieu avoir démissionné de son mandat de conseiller municipal de la commune de Chigny. Il s’ensuit que l’éventuelle annulation de la décision initialement contestée, par laquelle le maire de la commune a prononcé le retrait des délégations qui lui avaient été consenties en tant qu’adjointe au maire, ne peut plus en tout état de cause recevoir aucune mesure d’exécution, alors qu’une telle délégation ne pourrait plus lui être de nouveau conférée. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation présentées aux termes de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.»

Source : TA Amiens, 28 févr. 2024, n° 2200752.