Précisant le cadre juridique général du 4e alinéa de l’article 47 de la Constitution et de l’article 45 […]
Un maire, usant de ses pouvoirs de police, a réussi à museler les excès du dog sitting. Le […]
Le droit des avenants est devenu très compliqué (voir nos articles et vidéos à ce sujet). Voir notamment […]
Mur de soutènement d’une voirie : il y a en général accessoire indispensable au domaine public, et donc […]
Cet été, la CNAF diffusait une « instruction au réseau » sur les barèmes enfance/jeunesse CAF et sur […]
Les ravages de l’alternance sécheresses/réhydradation des sols conduisent à une importante production textuelle : Voir ici Et à […]
Nouvelle diffusion I. Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience […]
Ce n’est que de manière limitée que les crèches de la nativité, religieuses, peuvent envahir l’espace municipal, laïc. […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune d’Amilly en date du 22 novembre 2024 (req. n° 24VE01495), la cour […]
L’assurance dommages-ouvrage couvre aussi les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Hors intervention opérationnelle, le stationnement des véhicules de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale peut être […]
L’expérimentation du recensement fait par une entreprise (en pratique, le groupe La Poste) a connu quelques balbutiements depuis une loi de 2019.
Retraçons ce régime en son époque expérimentale (I), qui se clôt, maintenant que celui-ci, par décret, vient de connaître une importante pérennisation et d’être étendu étendu à la France entière (II).
Tutoyer sa collaboratrice constitue-t-il un harcèlement moral ? La la cour administrative d’appel de Marseille a fourni une […]
En avril 2022, un décret et un arrêté avaient prévu que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté étaient classés de plein droit sauf opposition de la collectivité compétente par délibération motivée (I).
Un nouvel arrêté, en date du 3 décembre 2024, fixe la liste, comme tous les ans, de ces réseaux classés (II).
Nouvelle diffusion Les acteurs des cycles de l’eau sont de plus en plus confrontés à la porosité entre […]
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain constitue une formalité qui ne doit pas être prise à […]
Nouvelle diffusion Continue de s’appliquer le précepte de Jean Zay, affirmant qu’il est « nécessaire que les querelles […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un […]
Le 9 décembre 2024, à l’occasion de la journée nationale de la laïcité, le Conseil d’Etat propose un […]
L’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (NOR : JUST2305124L)
Lorsqu’aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d’une note en […]
Nouvelle diffusion L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et […]
L’open data des décisions de Justice avait donné lieu à un concours de lenteur, de technicité et d’ascenseurs […]
Par jugement syndicat CGT du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne en date du 25 septembre 2024 (req. n° 2201591), le […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
A été publiée, hier, au JO, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin […]
Nouvelle diffusion Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, […]
Et c’est l’arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, […]
Nouvelle diffusion Les annonces publiques, celles des exécutifs locaux ou nationaux notamment, faites aux médias et/ou aux français, […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant […]
Le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS) repose sur un système de cotation.
Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de […]
Selon une jurisprudence constante, il y a des cas où l’illégalité d’une révocation n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’agent évincé. Voyons ceci, en vidéo et au fil d’un article, dans le cas d’une intéressante application de ce cadre juridique par la CAA de Versailles.
Communes de moins de 1000 habitants : il y a besoin d’un second tour en cas de candidats ayant eu moins d’1/4 des voix au premier tour… même si les candidats restant en lice semblent certains de l’emporter au second tour (étant les seuls en nombre n’excédant pas le nombre de sièges à pourvoir).
L’élection municipale en mars 2020, à Douchy-les-Mines (Nord), commune de plus de 1 000 habitants, a conduit au pouvoir une liste détenant 27 sièges sur 37.
Créé en 2019, à l’occasion de l’événement “Ruralisons”, le Parlement rural français (P.R.F.) rassemble élus et acteurs territoriaux de tous horizons et une quarantaine de fédérations nationales.
Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?
Réponse du Conseil d’Etat : OUI. Quitte à envisager des actions en responsabilité par ricochet (action récursoire, mise en cause de la faute du cocontractant…). Avec éventuelle compensation aux bons soins du juge. Mais une position récente de la Cour de cassation va dans le sens de difficultés à trouver aisément une faute de l’entreprise…
Voyons ceci au fil d’une vidéo avec des conseils pratiques de Cybermalveillance.gouv.fr…et d’un article un peu plus détaillé (mais avec moins de conseils opérationnels non juridiques).
Nouvelle diffusion
L’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) est ainsi formulé :
Par une décision en date du 29 novembre 2024, dont voici le futur résumé aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que :
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel :
Des conclusions tendant à l’annulation d’une recommandation du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ressortissent à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat… vient de poser ce dernier.
Quand un ordre professionnel de santé peut sanctionner ses membres pour leurs activités dans une autre profession de […]
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a modifié les dispositions applicables à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 14 ; auj. 8° de l’art. L. 211-2 et art. L. 412-8 du CRPA) a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) soient motivées.
Par une décision en date du 28 novembre 2024, la CEDH a admis que, pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, la France (la CAF en l’espèce) utilise l’identification géographique des adresses IP.
Nouvelle diffusion
Les employeurs publics, avec des modalités renouvelées, se trouvent dans l’obligation de promouvoir les métiers publics, puis de travailler à attirer les recrues et à les fidéliser…
Mise à jour au 16/12/2024 Grands parcs de stationnement (de plus de 1 500 m2 ; […]
Par une importante décision, le 13 mai 2024, de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, le juge […]
Le juge doit prendre connaissance et viser une note en délibéré… même en toute toute dernière ligne droite. […]
A été publié au JO de ce matin le :
L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une […]
Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis. Voyons cela via une […]
A partir de quand la délibération instituant le droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ?
La possibilité pour une commune ou un EPCI d’exercer le droit de préemption urbain n’est pas automatique puisque, […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux […]
A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses […]
Nouvelle diffusion Il est assez usuel dans les marchés publics et les DSP que les acheteurs traitent rapidement […]
A été diffusée une instruction à son réseau par la CNAF (LR-2024-204), relative à la généralisation de la […]
Les règles d’homologation d’un accord transactionnel, par le juge administratif, conférant à cet accord une « autorité relative […]
L’Etat a diffusé cette « note d’instruction relative aux contrôles réalisés dans le cadre du traitement des attributions […]
A été publié l’arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires […]
A été publié le : décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel […]
Le Conseil d’Etat déverrouille l’hébergement de données de santé en France par Microsoft sous quelques conditions, dans un […]
Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire M.Ș.D. c. Roumanie (requête no 28935/21), la Cour européenne des […]
Les bénéficiaires d’AAH ≥ 80% peuvent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 62 ans sans avoir l’obligation de […]
Réponse NON. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article I. VIDEO (56 secondes) https://youtube.com/shorts/0-T5LKjeYJk […]
« Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ? » Voici une réponse en vidéo (12 mn 47) avec […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 7 mn 21 intitulée « Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles […]
L’article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d’obtenir communication auprès des […]
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