Le décret JADE (n° 2016-1480 du 2 novembre 2016) a, entre autres petites révolutions, introduit à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA) un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Cet article peut s’appliquer aux décisions de droit public prises par des personnes privées qui ne sont pas en charge d’un SPA… mais sans que cela se combine avec les règles de décisions implicites en cas de silence.

Ainsi le Conseil d’Etat en a-t-il jugé en 2021

Puis la Haute Assemblée a posé que ce régime de l’article R. 421-1 du CJA, en matière de créances de travaux publics, ne s’applique pas aux conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une personne privée non chargée d’une mission de SPA :

« 4. Toutefois, si les dispositions de l’article R. 421-1 n’excluent pas qu’elles s’appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.»

Source : CE, 27 avril 2021, n° 448467, publié au recueil Lebon

Dans la même lignée, le Conseil d’Etat vient de juger que la société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d’un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l’article 1 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme.

Par suite, le silence gardé par La Poste sur une demande d’indemnisation d’un préjudice ne peut faire naître une décision implicite de rejet et le recours tendant à condamner la société La Poste à indemniser ce préjudice est recevable sans condition de délai.

Source :

Conseil d’État, 18 décembre 2024, La Poste, n° 475020, aux tables du recueil