Bulletin de vote

Elections : est-ce un péché mortel que de confondre nom de jeune fille et nom d’épouse, pour une colistière ?

Un nom sur un bulletin de vote aux élections, portant le nom de femme mariée, et non de jeune fille (qui, elle, avait été utilisée lors du dépôt de la liste en préfecture…)  vicie-t-il l’élection ? NON juge le TA de Nîmes dans un cas où la colistière concernée, en 14e position, ne pouvait à elle seule altérer le sens, clair, du vote des citoyens. 

 

Le tribunal administratif de Nîmes vient de rendre une décision, en contentieux électoral, assez amusante.

M. B. est maire sortant.

Il a pour colistière Mme VR épouse L., en 14ème position.

A la suite d’une erreur non intentionnelle, le nom d’épouse de Mme L figurait sur les bulletins de vote de la liste conduite par M. B, qui ont été mis à disposition des électeurs, alors que sa candidature avait été enregistrée à la préfecture sous son nom de jeune fille soit Mme R.

Du coup les bulletins ont été considérés comme nuls lors de la proclamation des résultats.

Par un jugement du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la requête de M. B. en posant que la circonstance que les bulletins de vote de la liste conduite par M. B. comportaient le nom de femme mariée d’une candidate de cette liste, et non son nom de jeune fille comme enregistré à la préfecture, n’a pu, ni induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnaître les dispositions de l’article R. 66-2 du code électoral. Les électeurs qui ont utilisé ces bulletins ayant ainsi clairement manifesté leur intention de voter pour la liste conduite par M. B..

 

Par voie de conséquence, le tribunal a proclamé élus en qualité de conseiller municipal, les treize premiers candidats de la liste conduite par M. B. et les deux premiers candidats de la liste adverse pour le conseil municipal (et il a aussi rectifié les résultats pour le conseil communautaire).

 

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Instances du personnel dans les services d’incendie et de secours : comment voter par voie électronique ?

Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.

Les instances concernées sont :

  • la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
  • le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Oui mais comment organiser ce vote électronique ?

Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :

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Tarifs de remboursement des frais des documents électoraux, au JO (avec des exigences environnementales)

Comme toujours avant une élection, ont été publiés les nouveaux tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux (circulaires — i.e. professions de foi — ; bulletins de vote ; affiches)  pour les élections à venir en mars 2020.

Il est à rappeler que les grammages ont évolué :

Et à signaler que, pour être remboursées, les dépenses en matière de bulletins de vote et de circulaires (professions de foi) devront porter sur des papiers :

  • soit contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • soit bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Au surplus, voici ces nouveaux tarifs :

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Nombreux ajustements du code électoral au JO

Au JO a été publié le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (NOR: INTA1928515D).
NB : à ne pas confondre avec les réformes des récentes lois Richard (voir ici et là)  qui, elles, n’entreront en vigueur qu’en juin 2020 sauf pour les inéligibilités frappant les membres du corps préfectoral. 
Ce décret :
  • procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
  • modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d’inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales.
  • apporte également des précisions s’agissant de la propagande électorale. Notamment l’interdiction de la combinaison des trois couleurs nationales est relativisée par l’acceptation des logos de partis qui incluraient pareille combinaison (ce qui était déjà le cas en droit) mais aussi par la présence de ces couleurs dans les circulaires (professions de foi) et affiches dès lors qu’il n’y a aucune confusion avec l’emblème national. 
  • simplifie par ailleurs la procédure de dépôt des candidatures, ce qui va déverrouiller la mise en place de la procédure dématérialisée qui devrait être prochainement opérationnelle. 
  • harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote.
  • clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d’apposer sur la liste d’émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande.

Voici ce texte :

 

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