Élections : le Palais Royal s’oppose à l’appropriation des symboles de la République

Il est interdit de combiner les couleurs nationales dans les bulletins de vote, les circulaires (professions de foi) et autres affiches… même si cette prohibition a connu récemment quelques évolutions textuelles dans le sens d’un assouplissement… pour les élections postérieures à celles de . Voir :

 

Déjà, le 14 avril dernier, le Conseil d’Etat avait du rappeler qu’une liste d’une bourgade de la Marne ne pouvait légalement tenter de s’approcher de la victoire via, dans sa circulaire (profession de foi) une « photographie de l’ensemble des candidats de cette liste posant devant l’entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d’écusson tricolore apposé sur la façade.» Cela suffit à violer la prohibition de l’usage des couleurs nationales en propagande électorale, au sens de l’article R. 27 du code électoral… avec censure de l’élection en raison du faible nombre de voix d’écart.

Source :CE, 14 avril 2021, n° 446633, à mentionner aux tables du rec.

Arrêt que nous avions commenté ici : Profession de foi (circulaire) des candidats : pas de drapeau français, fût-ce celui du fronton de la mairie ! 

 

Bis repetita : hier, de nouveau, le Palais Royal a eu à rappeler qu’il n’est pas permis de s’approprier les couleurs et les symboles de la République.

Mais avec une confirmation intéressante : cette prohibition s’applique à la propagande officielle (affiches, bulletins de vote et circulaires — i.e. professions de foi) mais aussi aux autres éléments de communication électorale.

Source antérieure  : CE, 10 avril 2009, Elections municipales de Marquixanes (Pyrénées Orientales), n° 318264, rec. T. 766.

Citons le Conseil d’Etat :

« 3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la circulaire électorale de la liste  » Construisons l’avenir d’Oppède  » comporte dans son coin supérieur gauche, en cartouche, un logo de forme carrée revêtu de la mention  » Elections municipales 2020 « , reproduisant un profil de Marianne sur fond bleu en tout point identique à la marque de l’Etat et faisant apparaître, dans son coin supérieur droit, une portion de forme triangulaire du drapeau tricolore. L’insertion de ce logo sur la circulaire électorale de la liste  » Construisons l’avenir d’Oppède  » caractérise, en dépit de sa petite taille et des dimensions réduites du drapeau tricolore ainsi représenté, une utilisation de l’emblème national prohibée par les dispositions de l’article R. 27 du code électoral.

« 4. En second lieu, si les dispositions de l’article R. 27 du code électoral ne sont applicables qu’aux affiches et circulaires, l’utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d’altérer la sincérité du scrutin. Or il résulte de l’instruction que le même logo que celui figurant sur la circulaire électorale de la liste  » Construisons l’avenir d’Oppède « , aux proportions identiques que la reproduction du blason de la commune auquel il est juxtaposé, parfois accompagné d’une carte de France juxtaposant les trois couleurs bleu, blanc, rouge, a été utilisé sur l’enveloppe contenant la circulaire électorale, ainsi que sur plusieurs documents de propagande en forme de tracts publiés notamment sur le compte  » Facebook  » de la liste  » Construisons l’avenir d’Oppède  » et sur une photographie des candidats figurant sur leur page d’accueil. Dans les circonstances de l’espèce, l’utilisation des trois couleurs nationales sur ces autres documents de propagande électorale a été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.»

Voir ce nouvel arrêt :