Peut-on recevoir des bulletins de vote en mairie, sans signaler que ceux-ci sont d’un format irrégulier… pour ne le relever que le jour du vote ?

Les dimensions des bulletins de vote sont fixées par l’article R. 30 du code électoral et l’article R. 55 du même code prévoit les modalités de dépôt desdits bulletins (soit en mairie soit le jour du scrutin au[x] président[s] du[es] bureau[x] de vote).

 

Ces dispositions n’imposent pas au maire ou au président du bureau de vote du scrutin de refuser les bulletins de vote qui leur sont remis directement dont les dimensions seraient manifestement irrégulières, même si elles leur donnent la possibilité de le faire s’ils s’en aperçoivent.

La décision que l’une ou l’autre de ces autorités prend à cet égard ne peut avoir d’incidence sur la régularité du scrutin que s’il est établi qu’elle est elle-même le fruit d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Néanmoins, par une décision intéressante, le TA de Châlon-en-Champagne vient de donner une application intéressante et extensive de ces disposition et de l’impact que peuvent avoir l’attitude, sur ce point, du maire puis des présidents de bureaux de vote.

 

Le vendredi 13 mars 2020, le maire de D. a reçu les bulletins de vote de la liste conduite par M. H… sans émettre à cette occasion aucune réserve quant à leur dimension alors que lesdits bulletins étaient d’un format (105×148 mm) nettement inférieur aux prescriptions de l’article R. 30 du code électoral.

Néanmoins, le 15 mars suivant, le maire de D., qui présidait le bureau de vote n°1, et la présidente du second bureau de vote de cette commune ont informé le requérant de cette irrégularité seulement cinq minutes avant l’ouverture des bureaux de vote et ont ensuite décidé de ne pas admettre les bulletins de la liste correspondante en application de l’article R. 55 du code électoral.

Or, le juge relève que les présidents de bureaux de vote :

  • n’avaient pas ce pouvoir (qui ne leur est reconnu que si les bulletins sont déposés au bureau de vote et non en mairie),
  • auraient indiqué à M. H… qu’ils n’accepteraient pas de se voir remettre de nouveaux bulletins respectant les exigences de la réglementation après l’ouverture des opérations de vote (ce qui est faux)

Le juge y voit de la part de l’équipe municipale en place une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

 

VOICI CETTE DECISION :

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N°2000620

___________

M. BV… X… H… ___________

M. Vincent Torrente Rapporteur ___________

Mme Anne-Cécile Castellani Rapporteure publique ___________

Audience du 29 mai 2020 Lecture du 12 juin 2020 ___________

28-04-05-01-02 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (3ème Chambre)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2020 et le 22 mai 2020, M. BV… X… H… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Donchery.

Il soutient que :

– il a été informé à 7h55 le jour des opérations de vote que l’ensemble des bulletins de vote de la liste « un nouveau souffle pour Donchery », dont il était tête de liste, étaient irréguliers et seraient retirés des bureaux de vote ;

– les présidents des bureaux de vote ont refusé, en méconnaissance des articles L. 58 et R. 55 du code électoral et de la circulaire du 16 janvier 2020, la remise de nouveaux bulletins de vote pour cette liste ;

– les bulletins de vote de la liste « Donchery pour tous » n’étaient pas conformes ;
– un électeur a émargé dans une case correspondant à un autre électeur ;
– une personne a été radiée des listes électorales sans raison apparente et a été empêchée

d’exercer son droit de vote ; une autre personne a fait part de cette difficulté le lendemain des opérations électorales ;

– la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Donchery a procédé à la radiation de 150 à 200 électeurs ;

– les règles d’hygiène et de sécurité prévues pour protéger la population contre le covid-19 n’ont pas été respectées ;

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– lors des opérations de dépouillement du bureau de vote n°2, un assesseur a constaté que certains bulletins annotés ont été, à tort, notés comme valides ;

– un assesseur du bureau de vote n°2 a également relevé, en présence de témoins, que le procès-verbal de l’élection a été complétée par la présidente du bureau de vote après qu’il ait été signé par l’ensemble des protagonistes et qu’une enveloppe de centaine fermée et signée de tous a aussi été modifiée et raturée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, M. BI… AD… et l’ensemble des membres de la liste « Donchery pour tous », représentés par la SELARL Philippe Petit & associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. H… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés par M. H… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2020, M. AK… BT… conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. H… ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code électoral ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Torrente, conseiller,
– les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique,
– les observations de M. H… et de Mme Q… ainsi que celles de M. AD….

Une note en délibéré présentée pour M. AD… et autres a été enregistrée le 1er juin 2020.

Considérant ce qui suit :

1. A l’occasion du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 de la commune de Donchery, la liste « Donchery pour tous » conduite par M. AD… a été proclamée élue après avoir obtenu 100% des suffrages exprimés. M. H…, qui conduisait la liste « un nouveau souffle pour Donchery », conteste les résultats de cette élection.

2. Aux termes de l’article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : / – 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; / – 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; / – 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms. / Les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. / Le libellé et, le cas échéant, la dimension des

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caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections. / Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal. ». En vertu de l’article R. 55 du même code : « Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l’article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. / Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin. / Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. / Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d’accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 30. (…) ».

3. Ces dispositions n’imposent pas au maire ou au président du bureau de vote du scrutin de refuser les bulletins de vote qui leur sont remis directement dont les dimensions seraient manifestement irrégulières, même si elles leur donnent la possibilité de le faire s’ils s’en aperçoivent. La décision que l’une ou l’autre de ces autorités prend à cet égard ne peut avoir d’incidence sur la régularité du scrutin que s’il est établi qu’elle est elle-même le fruit d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

4. Il résulte de l’instruction que, le vendredi 13 mars 2020 à 14 h, le maire de Donchery a reçu les bulletins de vote de la liste conduite par M. H… sans émettre à cette occasion aucune réserve quant à leur dimension alors que lesdits bulletins étaient d’un format (105×148 mm) nettement inférieur aux prescriptions de l’article R. 30 du code électoral pour les liste comportant, comme en l’espèce, de 5 à 21 noms. Néanmoins, le 15 mars suivant, le maire de Donchery, qui présidait le bureau de vote n°1, et la présidente du second bureau de vote de cette commune ont informé le requérant de cette irrégularité seulement cinq minutes avant l’ouverture des bureaux de vote et ont ensuite décidé de ne pas admettre les bulletins de la liste « un nouveau souffle pour Donchery » en application de l’article R. 55 du code électoral.

5. Toutefois, d’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 55 du code électoral que les présidents de bureaux de vote ne pouvaient faire application de la faculté prévue à l’avant-dernier alinéa de cet article dès lors qu’aucun bulletin de vote de la liste conduite par M. H… ne leur a été remis directement le jour du scrutin.

6. D’autre part, il n’est pas démontré ni même allégué que l’erreur commise quant aux dimensions des bulletins de cette liste aurait procédé d’une manœuvre visant à provoquer un gonflement artificiel de l’enveloppe susceptible de porter atteinte au caractère secret du vote et de nature à nuire à la sincérité du scrutin. En outre, il résulte des procès-verbaux des opérations électorales que les présidents des deux bureaux de vote ont indiqué à M. H… qu’ils n’accepteraient pas de se voir remettre de nouveaux bulletins respectant les exigences de la réglementation après l’ouverture des opérations de vote. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, en refusant les bulletins de vote de la liste conduite par le requérant peu de temps avant l’ouverture des bureaux de vote, à un moment où il était déjà très difficile de réparer l’erreur commise quant à leur format, laquelle aurait pu être aisément constatée le jour de leur remise le 13 mars 2020, et en indiquant, à tort, aux représentants de cette liste qu’il n’était plus possible de régulariser cette situation en cours de scrutin, les présidents des deux bureaux de vote de la commune de Donchery ont fait une utilisation irrégulière de la prérogative prévue à l’avant- dernier alinéa de l’article R. 55 du code électoral dans des conditions de nature à caractériser une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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7. Il résulte de ce qui précède que M. H… est fondé à demander l’annulation des élections municipales de la commune de Donchery du 15 mars 2020. Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer d’office l’annulation de l’élection des conseillers communautaires de cette commune qui a été proclamée à l’issue du même scrutin.

DECIDE:

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Donchery sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. BV… X… H…, à M. BI… AD…, à Mme AS… Q…, à Mme N… BF…, à M. V. AA…, à Mme BG… BR…, à

page4image986843504 page4image986843792

à AQ…,

AV…
Copie du présent jugement sera adressée au préfet des Ardennes et à la commune de Donchery. Délibéré après l’audience du 29 mai 2020, à laquelle siégeaient :

P… P., AT…, BF…, BA… E…, à Mme V… BL…, à Mme BB… AY…, à M. M… AH…, à Mme AP… Q…, à M. AI… T…, à M. X… W…,à Mme F…BJ…, à M. AK… BT…, à Mme AZ… AU…, à M. J… BS…, à Mme BE… BD…, à M. Y… BK…, à Mme AC… AW…, à M. A… D…, à Mme BQ… K…, à M. X… AO…, à Mme Anne BC…, à M. C… O…, à Mme AE… AG…, à M. AF… Z…, à Mme BH… S… et à M. AL…

M. BW… Y…

AB…,
Mme AN…

Mme
à M. AM…

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M. BP… AA…, M. BO… I…,

à

à
M. Y…

Mme R…, à

AX… G…, Mme AJ…

à M. U… BM…, à M.

Mme BE… BJ…, à

M. Durup de Baleine, président, Mme Gallier, conseiller,
M. Torrente, conseiller.

Lu en audience publique le 12 juin 2020. Le rapporteur,

Signé
V. TORRENTE

Le président,
Signé
A. DURUP de BALEINE

Le greffier, Signé A. PICOT