Remboursement des frais de propagande : faut-il inclure les frais de conditionnement et de transport ? Une partie de ces sommes peut-elle passer en compte de campagne ?

Les « frais d’impression et de reproduction ou d’affichage » des bulletins de vote, affiches (sur les panneaux officiels en fin de campagne) et des professions de foi (« circulaires »), remboursés aux candidats dépassant 5% des suffrages exprimés, incluent les dépenses de conditionnement et de transport. Hors plafond, un basculement sur le compte de campagne est possible.

 

Le Conseil d’Etat vient de poser que les « frais d’impression et de reproduction ou d’affichage » mentionnés par l’article R. 39 du code électoral, qui donnent lieu à remboursement par l’Etat, sous réserve que la liste concernée ait obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, dans la limite du plafond que ces dispositions prévoient, incluent nécessairement les dépenses engagées par une liste pour le conditionnement des affiches, leur transport et leur livraison.

Ces dépenses donnent lieu à remboursement forfaitaire (prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral, à combiner avec l’article L. 355 de ce même code).

Ces dépenses qui, par dérogation, ne doivent pas figurer dans le compte de campagne et ne peuvent faire l’objet du remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral, s’entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par l’article L. 355 du code électoral, relatif à la campagne officielle.

Par suite, pose la Haute Assemblée, les dépenses d’impression ou de reproduction et d’affichage qui ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des articles L. 355 et R. 39 du code électoral parce qu’elles excèdent le plafond fixé en application de ces dispositions doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l’objet du remboursement prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral.

D’où l’avis contentieux donné par le  Conseil d’Etat au TA de Paris, ainsi formulé :

« 1. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l’article L. 355 du code électoral [… citation de cet article sur les frais d’impression et d’affichage des bulletins, affiches et circulaires — professions de foi — de cette phase de propagande officielle].

2. Les  » frais d’impression et de reproduction ou d’affichage  » mentionnés par les dispositions précitées de l’article R. 39 du code électoral, qui donnent lieu à remboursement par l’Etat, sous réserve que la liste concernée ait obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, dans la limite du plafond que ces dispositions prévoient, incluent nécessairement les dépenses engagées par une liste pour le conditionnement des affiches, leur transport et leur livraison.
[…]

« 4. Il résulte de ces dispositions que les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l’élection au sens de l’article L. 52-4 du code électoral et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier. Il en résulte également que celles de ces dépenses qui, par dérogation, ne doivent pas figurer dans le compte de campagne et ne peuvent faire l’objet du remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral, s’entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les dispositions citées au point 1, relatives à la campagne officielle.

« 5. Par suite, les dépenses d’impression ou de reproduction et d’affichage qui ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des articles L. 355 et R. 39 du code électoral parce qu’elles excèdent le plafond fixé en application de ces dispositions doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l’objet du remboursement prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral.»

Source :

Conseil d’État, avis ctx, 11 octobre 2022, n°465399, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Publication au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046422452