Communes de 1000 habitants et plus : que se passe-t-il si certains bulletins de vote omettent de mentionner les candidats à l’intercommunalité ?

Communes de 1000 habitants et plus : on ne prend pas en compte les bulletins de vote omettant de mentionner les candidats à l’intercommunalité… Certes.

Mais que se passe-t-il si le nombre de ceux-ci fait basculer le résultat de l’élection ? On admet que l’élection bascule du simple décompte de ces bulletins « ne mentionnant pas l’intercommunalité » ? Ou doit-on refaire l’élection ?

Le Conseil d’Etat vient de trancher cette question. 

 

A compter de 1000 habitants et plus, les règles de présentation des bulletins de vote s’avèrent assez complexes avec mention des mandats au poste de conseiller communautaire ou métropolitain (même si le code, lui, ne parle que de conseillers communautaires).

Voir (vidéo faite à un moment où l’on se demandait si ce seuil n’allait pas être abaissé à 500 habitants) :

https://youtu.be/2v5uVhEej3s

NB : pour les communes en deçà de ce seuil, voir :

 

Il en résulte des bulletins ainsi présentés :

Avec les règles complexes que l’on connaît entre l’ordre de présentation des noms dans la colonne de gauche et celle de droite (ci-dessous voir un exemple où s’était glissée une erreur ; ce qui suit est un extrait d’un de mes supports de formation à ce sujet) :

 

Mais, dans ces communes de 1000 habitants et plus, que se passe-t-il si le bulletin de vote omet de mentionner les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire ?

La réponse à cette question vient d’être apportée par le Conseil d’Etat.

La Haute Assemblée commence par rappeler que le législateur a entendu renforcer le lien, d’une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d’autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire.

Elle en déduit que l’absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n’a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des dispositions précitées.

Or, l’écart de voix était de 10 voix. Et le nombre de bulletins litigieux était, donc, de 13.

Le Conseil d’Etat en déduit une conséquence aussi radicale que logique : il juge en effet que s’il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l’absence de manoeuvre et de doute sur l’intention de ces électeurs.

Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l’exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d’inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée.

Par suite, il y a lieu d’annuler l’ensemble des opérations électorales.

Donc on enlève les bulletins litigieux, certes. Cela nul n’en doutait. Mais en ce cas, si ce retrait des bulletins litigieux conduit à inverser les résultats de l’élection… alors c’est toute l’élection qu’il faut refaire (au contraire de ce qu’avait jugé le TA de Poitiers en première instance). 

CE, 4 février 2021, n° 443446, à publier aux tables du rec. :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-04/443446