Au JO de ce matin, ont été promulguées :

• la loi  organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (NOR: INTX1918830L)
• la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (NOR: INTX1918828L)

 

Voir ces textes ici :

• Voici les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral » 

 

La plupart des dispositions de cette loi n’entreront en vigueur qu’au 30 juin 2020, soit après les municipales (et avant les régionales, les sénatoriales et les cantonales).

 

Mais l’article 6 de la loi ordinaire 2019-1269 est d’application immédiate :

• Article 6

  Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
  1° Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l’article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an ; » ;
  2° L’article L. 231 est ainsi modifié :
  a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d’un an » ;
  b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».

 

DONC pour les élections cantonales et municipales, le droit des inéligibilités concernant les membres du corps préfectoral évoluent.

 

I. Evolution des inéligibilités frappant des membres du corps préfectoral s’agissant des élections municipales 

 

Or, l’article 6 de la loi nouvelle prévoit les modifications suivantes à ce texte :

Dès lors, pour les élections municipales, et ce avec effet immédiat (entrée en vigueur demain) :

• les préfets de région et les préfets conservent une inéligibilité de 3 ans dans leur ressort territorial où ils exercent ou ont exercé (inéligibilité inchangée)
• les directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions passent d’une inéligibilité d’un an à une inéligibilité de deux ans (inéligibilité changée)
• les secrétaires généraux  dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions passent d’une inéligibilité d’un an à une inéligibilité de deux ans (inéligibilité changée)
• les sous préfets en poste en sous préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions passent d’une inéligibilité de un an à une inéligibilité de deux ans (inéligibilité changée)
• les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse conservent leur inéligibilité d’un an (inéligibilité inchangée).

 

Surtout, la fin de l’article L. 231 du code électoral prévoit à ce jour que : « Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. ». Or, ce texte évolue.

Pas d’inéligibilité donc pour la plupart des inéligibilités municipales si la retraite est acquise à la veille des élections… sauf, et c’est nouveau, pour les inéligibilités frappant les membres du corps préfectoral.

 

II. Evolution des inéligibilités frappant des membres du corps préfectoral s’agissant des élections cantonales (départementales)

 

A ce jour (début de l’article L. 195 du Code électoral) :

Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :

1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’une année ;

 

Or, l’article 6 de la loi nouvelle prévoit les modifications suivantes à ce texte :

Dès lors, pour les élections cantonales, et ce avec effet immédiat (entrée en vigueur demain) :

• les préfets conservent une inéligibilité de 3 ans dans le départements où ils exercent ou ont exercé (inéligibilité inchangée)
• les directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions passent d’une inéligibilité de un an à une inéligibilité de deux ans (inéligibilité changée)
• les secrétaires généraux  dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions passent d’une inéligibilité de un an à une inéligibilité de deux ans (inéligibilité changée)
• les sous préfets en poste en sous préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions passent d’une inéligibilité de un an à une inéligibilité de deux ans (inéligibilité changée)
• les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions conservent leur inéligibilité d’un an (inéligibilité inchangée). 

 

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Ces modifications sont donc comparables entre élections et, même, la suppression de l’exception propre à la retraite, rapproche même ces régimes, non sans quelques différences toutefois (situation des préfets de région pour ce qui est de la zone à prendre en compte pour l’inéligibilité d’une part ; SGAR pour les municipales et degré de précision et de descente dans la hiérarchie pour les cantonales, d’autre part).