Communes de 1000 habitants et plus : un bulletin de vote peut être valable même s’il ne mentionne pas le nom des candidats supplémentaires

A compter de 1 000 habitants, les listes de candidats pouvaient compter deux noms supplémentaires (article L. 260 du code électoral).

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs eu à se prononcer sur ce qui se passait si d’aventure, et par erreur, ces personnes étaient déclarées élues (alors que tel n’est pas le cas bien sûr en droit). Voir :

Oui mais que se passe-t-il si certains bulletins de vote oublient de mentionner lesdits candidats supplémentaires ?

Le TA de Poitiers a eu à répondre à cette question et, comme presque toujours en contentieux électoral, le pragmatisme et la recherche du sens final du vote des citoyens ont prévalu.

Ce tribunal a donc estimé que l’absence sur les bulletins de vote du nom des deux candidats supplémentaires qui figuraient sur la liste déposée en préfecture était sans incidence sur la validité de ces bulletins dès lors qu’ils comportaient bien autant de noms que de sièges à pourvoir et qu’ils ont ainsi permis aux électeurs d’exprimer de manière éclairée leur suffrage.

Cette position est totalement en ligne avec la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Bon prince, le Palais Royal absout en effet de tels péchés véniels. Voir, pour des exemples récents :

 

Autres sources :  CE, 2 mai 1973, Elections municipales de Cannes, n° 83662, rec. p. 314 ; CE, 12 juillet 2002, Elections municipales de Champigny-sur-Marne et autres, n°s 239083 et a., rec. T. p. 750. 

 

Source : Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2020, Elections municipales de Savigné (Vienne), n° 2000703, C+

Voir aussi : ici, le dernier numéro de la « Lettre de Blossac » faite par ce TA (en lien avec FilDP)