Un décret pour la prévention des conflits d’intérêts de certains décideurs publics nationaux

A été publié le décret 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique (NOR : ECOT1720976D).

Dans l’objectif de prévenir les conflits d’intérêts (et des délits d’initié ou de pratiques y ressemblant), l’article 8 de la loi no 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.

Le décret no 2014-747 du 1er juillet 2014 avait déjà, en conséquence, précisé les conditions d’application de ces dispositions en :

  • fixant la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d’application,
  • précisant les modes de gestion qui excluent tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir,
  • ouvrant aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l’état les instruments nanciers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d’activité de l’autorité à laquelle ils appartiennent.

Le décret 2017-1254 du 9 août 2017 :

  • modifie ce décret de 2014 en ce qui concerne la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d’application (article 1er).
  • introduit également une modalité de gestion sans droit de regard pour les instruments nanciers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé (article 2).
  • précise trois cas particuliers de détention d’instruments nanciers qui constituent une gestion sans droit de regard (article 4).
  • précise enfin les modalités de transmission des communications et déclarations à la HATVP par l’intermédiaire d’un téléservice (article 5).

Voici ce décret :

D20171254