Est-il constitutionnel de scinder les fonds de l’Etat entre d’une part une dotation pour les métropolitains et, d’autre part, pour les ultra-marins ?

Un fonds exceptionnel a été prévu par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. En application de ce texte, a été ensuite adopté le décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 fixant les montants des enveloppes et les parts de ce fonds […]

La pin-up, le juge et les médias : retour sur l’ordonnance « commune de Dannemarie » du Conseil d’Etat

Notre blog a traité en premier instance comme en appel du référé liberté engagé, d’abord gagné puis perdu, contre la décision d’une petite commune d’inonder son territoire de placards célébrant la femme dans toutes ses dimensions, y compris (de manière limitée en nombre, certes) avec des dérapages sur les modèles de pin-ups et autres stéréotypes […]

Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ? VOICI LA RÉPONSE, A L’INSTANT, APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT QUI INVALIDE LA POSITION DU TA DE STRASBOURG !

Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique était partout revêtue de jeunes femmes peu vêtues. Nul cliché ne semblait retenir l’édile. En tout environ 125 panneaux… La Pin-up, avenir de l’Homme ou, plutôt, de la Femme ? Après le TA de Strasbourg, le 9 […]

Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !

Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les trois délibérations prises par le département de la Charente-Maritime concernant la consultation de la population sur l’instauration d’un péage sur le pont d’Oléron. Le tribunal a d’abord estimé que le périmètre de consultation limité aux seuls habitants de l’île était illégal […]

Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ?

Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique était partout revêtue de jeunes femmes peu vêtues. Nul cliché ne semblait retenir l’édile. En tout environ 125 panneaux… La Pin-up, avenir de l’Homme ou, plutôt, de la Femme ? Non, a répondu le TA de Strasbourg […]

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires

  Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent et l’Ile d’Oléron… témoignant d’une grande souplesse dans l’appréciation de différences de situation pouvant donner lieu à des différences de traitement. N.B. : le Conseil constitutionnel a aussi estimé qu’en l’espèce la liberté d’aller et venir n’avait pas été […]

Pas de classe à part pour les Roms, tranche le TA de Versailles

Un maire avait cru utile de mettre en place, dans une salle municipale, une structure d’accueil scolaire dédiée aux enfants Roms, en lieu et place de l’inscription dans une école ordinaire. Il s’agissait d’une salle communale attenant à un gymnase de la commune aménagé en salle de classe, hors de l’enceinte de l’école de secteur. Trois enseignants ont […]

Egalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique : une circulaire fait le point

Une circulaire ne peut faire le printemps, même dans le monde de la fonction publique. Même avec les meilleures intentions du monde. Mais à tout le moins une circulaire peut-elle faire le point sur une situation donnée et les bonnes pratiques à promouvoir. Telle est l’ambition de cette nouvelle « Circulaire du 3 avril 2017 relative à […]

Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel vient, ce jour, de rendre une décision claire selon laquelle le VT n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.    Des requérants avaient obtenus que le Conseil constitutionnel soit saisi, par voie de QPC, sur le point de savoir si le VT (versement destiné aux transports) ne serait […]

Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…

Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques heures auparavant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. […]

Il n’est pas inconstitutionnel, selon le Conseil constitutionnel, que le législateur répartisse les impôts entre niveaux de collectivités de manière différente entre une région ultramarine et une autre

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 – Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil […]

Egalité entre maires : le Conseil constitutionnel vient de poser un principe important

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la Maire de Paris s’offusquait — et on peut la comprendre — du fait que, dans la capitale, c’est au préfet et non au maire que revenait le pouvoir supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.   1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]