Installation des conseils : n’oubliez pas la charte !

Au milieu des nombreux textes adoptés pendant ce mandat, la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la charte de l’élu local et l’obligation à chaque installation d’un nouveau conseil (municipal, départemental, régional et bien entendu — en ces temps de fusion — communautaire) de remettre ladite charte. L’article L.5211-6 dispose ainsi que : Lors de la […]

Fusion de communautés : attention aux délais pour choisir votre SCOT

Nombre de communautés fusionnant au 1er janvier vont se retrouver dans une situation où la nouvelle communauté sera sur plusieurs SCOT. Le code de l’urbanisme exige toutefois qu’en pareil cas ces communautés optent pour l’un ou l’autre des SCOT (en application des articles L.143-12 et L.143-13 du Code de l’urbanisme) pour couvrir intégralement la communauté […]

Les fusions de communautés nécessitent également de s’interroger sur les pouvoirs de police, voici une synthèse des procédures applicables

Les règles relatives aux transferts des pouvoirs de police au Président d’un EPCI à fiscalité propre figurent à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article distingue deux types de compétences quant au transfert des pouvoirs de police : les compétences pour lesquelles le transfert est automatique (faute d’opposition des maires dans […]

Les incidences de la loi NOTRe sur les compétences « eau » et « assainissement »

Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur l’intercommunalité, la loi NOTRe et les fusions à venir. Avec deux intervenants : Simon Mauroux, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot & Associés On signalera que ce tutoriel — […]

En cas de fusion de communautés, que faire en présence de deux CIAS ?

Les articles L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, L.5216-5  pour les communautés d’agglomération disposent en des termes identiques que, lorsque la communauté est compétente en matière d’action sociale : Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal […]

Taxe de séjour : quid en cas de fusion ?

En cas de fusion de communautés, il existe des dispositions spécifiques visant à pallier, en matière de délibérations fiscales, l’absence d’existence juridique de la communauté en année n-1. Par exemple, la TEOM peut être instituée par une communauté ou une métropole  jusqu’au 15 janvier de l’année n… alors que la règle normale consiste à lever cet impôt […]

La réforme territoriale et ses incidences sur la compétence « déchets »

Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur l’intercommunalité, la loi NOTRe et les fusions à venir. Avec deux intervenants : Simon Mauroux, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot & Associés La vidéo de cette courte webconférence […]

La compétence PLUI est-elle obligatoire en cas de création ? de fusion ?

  Dans nombre de territoires, évoquer un PLUI (PLU intercommunal) était chose périlleuse il y a encore un ou deux ans. Et nombre de communautés s’y rallient volontairement, désormais, avec plus ou moins d’enthousiasme. Reste que pour ceux des élus qui ne partagent pas cet enthousiasme, le sujet reste fort débattu lorsque vient de temps […]

Fusions : d’indispensables vidéos « mode d’emploi »

  Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal connaissances, toute une série de tutoriels.  Au menu de ces courtes vidéos : les questions d’intercommunalité en ces temps d’application de la loi  NOTRe.  En voici quelques unes : 1/ En cas de fusion, quelle procédure mettre […]