Les incidences de la loi NOTRe sur les compétences « eau » et « assainissement »

Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur l’intercommunalité, la loi NOTRe et les fusions à venir.

Avec deux intervenants :

  • Simon Mauroux, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF)
  • Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot & Associés

On signalera que ce tutoriel — qui évoque aussi la question des eaux pluviales (et son rattachement probable à la compétence assainissement des communautés) — avait été enregistré et a été diffusé au printemps, soit avant la prise de position officielle de l’Etat via la circulaire de juillet 2016 qui confirme le rattachement de la compétence à « l’assainissement » comme on pouvait s’y attendre compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, CU Marseille Provence Métropole, n°349614), mais allait dans le même sens (voir également notre précédent billet : autres billets sur le sujet et la note de la DGCL).

On relèvera toutefois qu’il ne s’agit malgré tout que d’une circulaire (qui a le grand mérite de clarifier la position de l’Etat, mais avec une portée juridique limitée), et la jurisprudence en la matière demeure antérieure à la loi NOTRe (et n’entre dès lors pas dans le détail entre les eaux pluviales et les eaux pluviales urbaines, mais il nous semble plus juste de considérer que ce sont bien les eaux pluviales qui seraient visées).

Même s’il nous semble peu probable d’assister a une désolidarisation désormais des  eaux pluviales urbaines avec la compétence « assainissement », nous recommandons néanmoins pour les communautés compétentes en matière d’assainissement d’expressément inscrire dans leur statut cette compétence « eaux pluviales urbaines » pour sécuriser au maximum leur intervention.

Il s’agit peut-être d’un excès de prudence, mais quand la météo juridique est incertaine … il est préférable de sortir avec son parapluie.

NB : d’autres territoires, suivent une autre stratégie : placer la compétence « assainissement collectif » en compétence supplémentaire si les compétences optionnelles sont en surnombre sur la base des orientations de la circulaire. Cela nous pousse là aussi à la prudence.

La vidéo de cette courte webconférence est disponible en cliquant ci-dessous :

 

YL

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"

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