Fusion + retrait = 2 procédures…

Un TA a récemment jugé que qu’un projet de fusion de deux EPCI, impliquant le retrait d’une commune de l’un des établissements pour la rattacher à un autre EPCI, suppose de respecter à la fois la procédure applicable à la fusion et la procédure applicable à la modification de périmètre des EPCI :

« le projet en litige, qui a pour objet le retrait de la commune de XXX de la communauté YYY et son intégration à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) résultant de la fusion de la communauté de communes ZZZZ et de la communauté de communes TTTT implique, d’une part, une modification du périmètre de YYYY soumise au respect des dispositions du II de l’article 35 de la loi du 7 août 2015 citées au point précédent et, d’autre part, la fusion de deux EPCI soumise au respect des dispositions du III de ce même article ;»

En pratique, dans nombre de cas, il a fallu faire des fusions extensions de périmètre (II et III de l’article 35 de la loi NOTRE du 7 août 2015 de part et d’autres) parce qu’une communauté se trouvait découpée en deux futures communautés, voire recourir à des transformations -extensions (de l’article L. 5211-41-1 du CGCT).

Bref : Fusion + retrait = 2 procédures…

Une équation pas si complexe qu’il eût été bon d’aller chercher dans le CGCT :

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