En cas de fusion de communautés, que faire en présence de deux CIAS ?

Les articles L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, L.5216-5  pour les communautés d’agglomération disposent en des termes identiques que, lorsque la communauté est compétente en matière d’action sociale :

Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;

La loi, hélas, n’a pas totalement organisé le devenir des « structure filles » de la communauté en cas de fusion.

Toutefois,  l’article L.5211-41-3, III du CGCT dispose qu’il y a transfert des compétences optionnelles (ce qu’est la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » à laquelle se rattache le CIAS en tant « qu’outil » de cette compétence, avec rappelons le un zonage le temps de délibérer sur la généralisation ou non de la compétence « action sociale »).

Ce même article dispose que :

 

[…] L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion. […]

L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. […]

On pourrait défendre qu’il y a transfert du CIAS si l’on considère que la communauté est substituée aux anciens EPCI dans leurs droits, obligations et actes et donc dans les décisions institutives du CIAS. Mais cela n’a jamais été expressément formulé par un texte ou tranché par le juge administratif, et des inquiétudes ont pu être soulevées sur la nécessité en réalité de recréer un CIAS après la fusion (avec toutes les interrogations que cela peut soulever sur les agents…).

Plus complexe encore, il arrive que deux communautés (ou plus) fusionnent en ayant toutes deux un CIAS. Se pose naturellement la question du devenir de ces deux structures alors qu’il ne peut en rester qu’un.

Avec un seul CIAS la position de l’Etat tend à maintenir le CIAS et l’utiliser comme assiette du futur CIAS sur le nouveau périmètre intercommunal une fois la généralisation opérée (QE n°9167- JO Sénat 27 août 2009). Cette solution, défendable, est au demeurant la seule pragmatique pour assurer une parfaite continuité du service public. Mais une position aussi officielle soit-elle de l’Etat, n’a pas de valeurs juridique et ne saurait remplacer un texte législatif ou réglementaire.

Cette même question écrite pose pour principe que :

si plusieurs groupements fusionnés ont créé chacun un CIAS, le nouveau groupement issu de la fusion ne sera pas habilité à conserver plusieurs CIAS, le code de la santé et de la famille prévoyant, dans son article L. 123-5, qu’ « un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d’action sociale pour exercer la compétence action sociale d’intérêt communautaire qui lui a été transférée ». Dès lors, il appartiendra à l’organe délibérant du nouveau groupement de prononcer la dissolution des CIAS de son ressort, la capacité de créer un tel établissement public lui permettant, suivant la règle de parallélisme des formes, de le dissoudre. L’organe délibérant de l’EPCI devra ensuite créer un nouveau CIAS, selon la règle de création de droit commun […]

On en déduit donc que selon l’Etat il devrait y avoir dissolution des CIAS alors puisqu’on a un « conflit » en présence de plusieurs CIAS ce qui est vrai. Toutefois, non sans ambiguïté la question écrite s’achève en posant qu’il convient ensuite de  » réorganiser les services des LIAS dissous pour les rattacher au CIAS maintenu. » le maintenu contredisant le reste en laissant supposer qu’au final il serait possible de dissoudre tous les CIAS sauf un.

Dans le doute, la solution souvent retenue — sous réserve que les communautés qui fusionnent s’entendent —  est  de faire en sorte que les communautés avant fusion organisent la dissolution du CIAS au 31 décembre précédent la fusion, sauf sur l’une des communautés (celle qui a le plus d’agents en général) pour s’assurer qu’au premier janvier un seul CIAS soit en place.

Les plus prudents iront néanmoins jusqu’au principe consistant à considérer qu’il est préférable de recréer de toute pièce un CIAS ce qui purge tout risque en cas de contentieux si le juge venait à considérer que la fusion n’entraîne pas une conservation des CIAS.

Y.L.

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"