La compétence PLUI est-elle obligatoire en cas de création ? de fusion ?

 

Dans nombre de territoires, évoquer un PLUI (PLU intercommunal) était chose périlleuse il y a encore un ou deux ans. Et nombre de communautés s’y rallient volontairement, désormais, avec plus ou moins d’enthousiasme.

Reste que pour ceux des élus qui ne partagent pas cet enthousiasme, le sujet reste fort débattu lorsque vient de temps des fusions ou des créations de communautés… le tout s’inscrivant dans un cadre juridique à tout le moins embrouillé.

 

1/ Les cas de transferts et les cas d’opposition au transfert

 

A ce jour il y a en ce domaine :

 

  • un transfert automatique en communauté urbaine ou métropole

 

  • un transfert automatique pour les communautés de communes ou d’agglomération créées (par création ou fusion) après le 27 mars 2017 (même si ce point demeure parfois débattu notamment en communauté de communes).

 

  • et dans tous les cas de communautés de communes ou d’agglomération, créées avant mars 2017, existe
    • un transfert possible avant mars 2017 par extension de compétence (art. L. 5211-17 du CGCT… avec des majorités plus simples à avoir que celles qui sont prévues par la loi ALUR au stade)
    • un régime de transfert automatique de la compétence SAUF refus exprès des communes. Plus précisément, il s’agit d’un cas  d’opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population et ce si cette opposition s’est manifestée « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans ». Attention aux délibérations anticipées (une délibération faite plus de trois mois avant le 27 mars 2017 devant être rééditée pour plus de prudence)

-> il faut renouveler cette opposition, le cas échéant, après les prochaines élections municipales générales. La loi prévoit en effet un transfert de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires… sauf si les communes s’y opposent (dans les mêmes conditions d’opposition que fin 2016-début 2017)

-> inversement, après mars 2017, s’il y a eu opposition, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté…  les communes membres peuvent alors s’y opposer dans les mêmes conditions prévues, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Rappel important : la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial une procédure de PLU communal lancé avant le passage à la compétence PLUI. Lorsqu’une CC ou une CA décide de poursuivre la procédure lancée par une commune pour son PLU, elle doit, en parallèle, lancer une procédure d’élaboration d’un PLUI si la procédure « communale » concerne une révision du PLU (article L. 153-2 du CU). 

2/ En cas de fusion entre communauté ayant la compétence PLUI et une communauté ne l’ayant pas

Reste qu’une communauté de communes ou d’agglomération peut avoir, aussi, adopté volontairement cette compétence, et ce avant mars 2017.

En ce cas, en cas de fusion, il semble bien (tel est en tous cas l’avis de l’essentiel des juristes, dont le nôtre, celui de l’Etat, celui de l’AMF et de l’ADCF…) que si l’on fusionne une communauté ayant la compétence PLUI et une autre ne l’ayant pas… il y ait :

 

  • transfert obligatoire de la compétence, sans aucune dérobade possible,  si l’EPCI à créer est une métropole ou une communauté urbaine ;

 

  • transfert obligatoire de la compétence en cas de fusion ou de création après le 27 mars 2017 dans les autres cas, mais ce point pourrait donner lieu à débats juridiques ;

 

  • transfert obligatoire mêmes pour les fusions en communauté de communes ou d’agglomération intervenue avant le 27 mars 2017, sans possibilité d’usage du droit de refuser le transfert (évoqué ci-dessus, avec moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). SAUF :
    • sauf astuce : la communauté ayant cette compétence la perd au 30 décembre 2016 et crée un syndicat pour gérer celle-ci à cette même date)…
    • ou sauf modification de la loi à intervenir à bref délai comme il en est parfois question ces temps-ci.

En effet, le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi Egalité Citoyenneté (article 33) de « procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les situations créées par les fusions d’EPCI au regard de la compétence relative au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale ».

Il propose d’organiser une période transitoire de cinq ans pendant laquelle la communauté n’exerce cette compétence que sur le périmètre du ou des anciens établissements publics qui exerçaient cette compétence avant la fusion et de permettre aux communes qui n’avaient pas transféré cette compétence d’user de leur droit de renonciation au transfert tel que défini dans la loi ALUR (minorité de blocage).
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Tableau de synthèse

 

  Création ou fusion avant le 27 mars 2017 Création ou fusion après le 27 mars 2017
Communauté urbaine et métropole Obligatoire Obligatoire
Communauté de communes ou d’agglomération • Obligatoire sauf vote dérogatoire (25 % des communes ; 20 % de la population ; dans les trois mois précédant le 27 mars 2017 puis en cas de renouvellement général des conseils municipaux ou en cas d’initiative communautaire postérieure à mars 2017). Mais la compétence peut aussi avoir été adoptée volontairement par extension de compétences avant mars 2017.

• mais pas d’opposition possible en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre dont au moins un avait pris la compétence avant cette date (sauf astuce : la communauté ayant cette compétence la perd au 30 décembre 2016 et crée un syndicat pour gérer celle-ci à cette même date)… ou sauf modification de la loi à intervenir à bref délai comme il en est parfois question ces temps-ci (voir ci-dessus)

Sans doute obligatoire