Fusion de communautés : attention aux délais pour choisir votre SCOT

Nombre de communautés fusionnant au 1er janvier vont se retrouver dans une situation où la nouvelle communauté sera sur plusieurs SCOT. Le code de l’urbanisme exige toutefois qu’en pareil cas ces communautés optent pour l’un ou l’autre des SCOT (en application des articles L.143-12 et L.143-13 du Code de l’urbanisme) pour couvrir intégralement la communauté par un seul SCOT.

Par défaut, en cas de pluralité de SCOT, la loi dispose que la communauté sera réputée basculer vers le SCOT « sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population ». Toutefois la communauté peut s’opposer à ce transfert et opter pour un autre SCOT en délibérant dans le délai de 6 mois suivant la fusion.

Attention toutefois, l’article 33 bis E (en l’état des débats) du projet de loi « relatif à l’égalité et à la citoyenneté » n°4141, tel qu’adopté par le Sénat fin octobre envisage de ramener ce délai de six à trois mois (projet de loi en l’état) lors des débats de fin octobre.

La commission mixte paritaire n’a pu aboutir a un accord, donc le texte va passer désormais devant l’assemblée nationale fin novembre (22 au 25). Il est toutefois fort probable que cette modification reste en l’état.

Les débuts des EPCI fusionnant au 1er janvier 2017 vont donc être des plus mouvementés entre installation, arbitrage sur les compétences, opposition ou non au transfert des pouvoirs de police, opposition ou non (pour certains) au transfert de la compétence document d’urbanisme, composition des CT et désormais, arbitrages sur le SCOT pour ceux qui seront sur plusieurs schémas.

YL

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"