Passe sanitaire : un maire ne peut pas exiger des agents communaux des informations ou justificatifs non requis par la réglementation nationale applicable !

Par une ordonnance Coordination départementale du syndicats CGT des territoriaux du Gard et autres c/ Ville de Saint-Laurent-d’Aigouze en date du 9 septembre 2021 (req. n° 2102866), le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a considéré qu’en exigeant des informations et justificatifs de la part des agents municipaux en méconnaissance des règles nationales relatives à la présentation d’un « passe sanitaire », alors que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative ni des circonstances locales ne l’y habilitait, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée et à leur droit au travail.

En l’espèce, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze a, par la mise en œuvre d’une note de service du 31 août 2021, sollicité auprès des agents communaux et du CCAS de Saint-Laurent-d’Aigouze des informations concernant leur éventuelle vaccination ou leur situation au regard de la contamination par la covid-19, alors même que les dispositions du II-B de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 exigent que la présentation des documents nécessaires pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements est réalisée sous une forme ne permettant pas « d’en connaître la nature ».

De plus, cette note de service, telle qu’alors mise en œuvre, subordonnait la production par les agents d’un « passe sanitaire » ou d’autres documents pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS, sous peine de suspension de fonctions à défaut de régularisation de leur situation, alors que les dispositions du II-A de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 réservent l’obligation de présenter un « passe sanitaire » à certains lieux, établissements, services ou événements. Or, la commune n’avait pas établi ni même allégué que certains locaux municipaux auraient été au nombre de ceux où sont exercées les activités visées par le législateur.

Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant :

http://nimes.tribunal-administratif.fr/content/download/183998/1783103/version/1/file/2102866 – passe sanitaire saint laurent aigouze_anonymisé.pdf

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