Le Conseil d’Etat donne un avis… appuyé… en faveur d’un futur démantèlement progressif, territoire par territoire le cas échéant, du passe sanitaire

 

« Quand les types de cent trente kilos disent certaines choses, ceux de soixante kilos les écoutent… » (M. Audiard, 100 000 dollars au soleil).

En vie administrative, c’est pareil. Quand un avis t’es donné avec le poids du Conseil d’Etat, même hors contentieux, l’administration a tout intérêt à écouter gentiment.

Certes les arrêts du Conseil d’Etat ne sont-ils pas toujours en parfaite ligne avec les avis non contentieux du même Conseil d’Etat.

N’empêche : le Conseil d’Etat a le dernier mot, en dernier ressort, et il n’est pas à le dernier à se vexer quand un Gouvernement ne lui obéit pas en premier.

Oui mais… Oui mais, avocat bavard, il a dit quoi le Conseil d’Etat ?

Il a dit cela, sur le passe sanitaire (la mise en gras et souligné est de nous) :

« Cette exigence de stricte nécessité est rappelée pour certaines des mesures affectant de manière plus spécifique les droits et libertés des personnes, en particulier au 1° du I du même article 1er s’agissant des mesures d’interdiction de circulation susceptibles d’être prises, au 2° du I s’agissant des cas de fermeture provisoire d’établissements recevant du public, et au A du II concernant le « passe sanitaire » qui ne peut être rendu applicable qu’en fonction de la « gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées (…) au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».
Le Conseil d’État souligne qu’il appartient dès lors au Premier ministre de mettre fin immédiatement, le cas échéant sur une base territorialisée, aux mesures qui ne rempliraient plus ces conditions, son abstention ou son refus de le faire étant susceptible d’être soumis au contrôle du juge. »

Sous-titrage : il va falloir arrêter le passe-sanitaire dès que cela va mieux, mais comme le Palais Royal est bon prince, on t’autorise à le faire territoire par territoire, en douceur, de manière adaptée. Ne nous remercie pas, c’est cadeau.

Puis la Haute Assemblée poursuit sur sa lancée en donnant néanmoins un blanc-seing sur le dispositif de la loi (bon je m’fâche pas mais va pas plus loin que ce que tu prévois) sous réserve de donner des gages un peu plus consistants au Parlement :

« Dans ces conditions, le Conseil d’État estime que la prorogation envisagée opère, pour une période d’une durée adéquate au regard des risques de reprise ou de propagation de l’épidémie caractérisés ci-dessus, une conciliation qui n’est pas par elle-même contraire à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République
Le Conseil d’État estime toutefois que la prorogation de ce régime, susceptible de conduire à l’adoption des mesures mentionnées ci-dessus, pour certaines attentatoires notamment à la liberté personnelle et à la liberté d’entreprendre, pour d’autres possiblement dérogatoires à des lois en vigueur, suppose que le Gouvernement rende compte de son utilisation devant le Parlement, conformément à la mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que lui confie l’article 24 de la Constitution. Par voie de conséquence, compte tenu des caractéristiques des mesures dont l’adoption est ainsi possible, le Conseil d’État propose, à l’instar de la suggestion qu’il avait faite dans son avis du 20 décembre 2020 sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (n° 401.741), de compléter les dispositions de simple information du Parlement sur les mesures prises prévues au VI de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, par l’obligation faite au Gouvernement de présenter trois mois après la publication de la présente loi, et au plus tard le 28 février 2022, un rapport spécifique présentant l’étendue et les modalités de mise en œuvre, à cette date, des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que les perspectives d’évolution de la situation sanitaire.»

Voici le texte intégral de cet avis en date du 13 octobre 2021 « sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » :

404103 – extrait avis