Après quelques tâtonnements pré-législatifs et législatifs, puis — surtout — jurisprudentiels, voici que le Conseil d’Etat nous a donné un mode d’emploi clair sur les cas où un passe sanitaire, imposé à un centre commercial, un supermarché ou autres grands magasins, est légal ou non.
Sources : CE, ord., 13 septembre 2021, 456391 ; voir auparavant Avis du Conseil d’Etat, non contentieux, section sociale, 19 juillet 2021, n°403.629 ; TA Versailles, ord., 24 août 2021, n°2107184-2107186 ; TA Strasbourg, ord., 27 août 2021, 2105891 ; TA Lyon, ord., 28 août 2021, 2106797 ; TA Lyon, ord., 28 août 2021, 2106798 ; TA Toulouse, ord., 24 août 2021, 2104928 ; TA Montreuil, ord., 27 août 2021, 2111642 ; TA Montreuil, ord., 30 août 2021, 2111748 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 30 août 2021, 2110762 ; TA Montpellier, ord., 28 août 2021, 2104451 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 1er septembre 2021, 2110841; TA Nice, ord., 8 septembre 2021, 2104599 ; TA Pau, 6 septembre 2021, n° 2102315.
VOICI UN POINT JURIDIQUE À CE SUJET EN VIDÉO ET SOUS LA FORME D’UN ARTICLE.
I. VIDEO (7 mn 06)
II. ARTICLE
Voir :
Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : le droit est enfin clair ! [14/9/21]
Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : le droit est enfin clair ! [14/9/21]