Les communes doivent se faire juges de la légalité des documents d’urbanisme intercommunaux !

Par une décision rendue le 18 février 2019, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en matière d’urbanisme, les communes devaient avoir un oeil vigilant sur les documents adoptés par un EPCI.

C’est pour avoir oublié ce point que la commune de l’Houmeau a été condamnée à verser à des propriétaires privés près de 250 000 € d’indemnités en raison d’une erreur de classement de leur parcelle figurant le PLU élaboré et adopté par…la Communauté d’agglomération.

Voici ce qui s’est passé :

  • la Communauté d’agglomération a adopté un PLU classant une partie de la parcelle des propriétaires privés en zone constructible,
  • ces propriétaires ont demandé à la commune un certificat d’urbanisme : fort logiquement, PLU oblige, ce certificat a indiqué que leur parcelle était partiellement constructible,
  • puis ils ont demandé un permis de construire : la commune a délivré ce dernier, toujours sur le fondement du classement par le PLU de la parcelle en zone constructible…

Mais le permis de construire a été attaqué et annulé par le juge administratif au motif que le classement de la parcelle en zone constructible posé par le PLU méconnaissait certaines dispositions de la loi Littoral.

Nos propriétaires malchanceux décident alors de solliciter une indemnisation de la commune au titre du certificat d’urbanisme qui leur a fait croire – à tort  – que leur parcelle était en partie constructible.

Fort logiquement, la commune se défend en rappelant qu’elle n’a fait qu’indiquer le classement qui figurait dans le PLU adopté par la Communauté d’agglomération…

C’est cet argument que le Conseil d’Etat a désavoué en des termes particulièrement nets :

« En vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par l’autorité chargée de délivrer des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d’une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu’il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme ».

Même si c’est le PLU de la Communauté d’agglomération qui est à l’origine de l’erreur du classement de la parcelle, c’est la commune qui reste responsable du contenu de ses certificats d’urbanisme :

« la circonstance, relevée par la cour, que le plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de L’Houmeau avait été approuvé par une délibération du 25 février 2005 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de La Rochelle, qui exerçait cette compétence en vertu des articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 123-18 du code de l’urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d’urbanisme comportant la mention du classement illégal d’une parcelle par ce plan« .

Avec cet arrêt finalement :

  • les communes saisies d’une demande de certificat d’urbanisme ou d’autorisation d’urbanisme doivent toujours vérifier la légalité des règles du plan local d’urbanisme applicables à cette demande,
  • cette vérification doit être effectuée, même si le PLU a été élaboré par un EPCI,
  • si la disposition du PLU est illégale, elle ne doit pas être appliquée,
  • et si la commune l’applique, c’est elle qui devra indemniser les éventuelles préjudices subis par les administrés.

Voilà qui ne devrait pas simplifier le travail des services instructeurs puisque cela revient à leur demander de vérifier la légalité des règles du PLU qu’ils doivent appliquer, même si ce document a été élaboré par une autre collectivité…

Ref. : CE, 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, req., n° 414233. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.