Rappel : PLUI attention aux dates

Quand s’opposer au PLUI le cas échéant ?

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI) dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi soit à compter du 29 mars 2017. 

Mais avant cette date libre aux conseils municipaux des communes membres de communautés de communes ou d’agglomération n’ayant pas déjà transféré la compétence PLUI de s’opposer à ce transfert.

La minorité de blocage à atteindre, alors, n’est que de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées.

ATTENTION TOUTEFOIS car nombre de communes ont délibéré en ce sens avant décembre 2016 . Or, leur vote risque fort de ne pas être pris en compte !

En effet, la loi prévoit que c’est dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017 que les conseils municipaux auront la possibilité de bloquer ce transfert. Donc tout vote antérieur au 27 décembre 2016 risque d’être considéré comme non valable. 

 

Le cas des fusions de communautés

Autre rappel : en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre dont au moins un avait la compétence PLUI, il ne sert à rien de s’opposer à une compétence que l’EPCI récupère de plein droit. Mais en ce cas il peut être utile de penser à utiliser l’article 117 de la loi loi 2017-86 du 27 janvier 2017 qui a instauré une période de 5 ans à compter de la création d’un EPCI issu d’une fusion entre un plusieurs EPCI compétents en matière de PLU ou carte communale, pendant laquelle il peut être prescrit la révision d’un PLU communal existant sans engager automatiquement l’élaboration d’un PLU intercommunal. Voire d’utiliser les possibilités de PLUI intra-communautaires prévus dans certains cas par cette même loi.