Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le code de la construction et de l’habitation …

 

I- Une obligation pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles. Une obligation seulement  pour les communautés de communes compétentes en matière d’équilibre social de l’habitat de plus de 30.000 habitants et ayant une commune de plus de 10.000 habitants

 

Ainsi à titre d’exemple, pour les communautés d’agglomération, l’article L.5216-5 du CGCT dispose sans ambiguïté que la compétence équilibre social de l’habitat comporte le PLH :

3° En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat […]

Mais pour les communautés de communes, il faut reconnaître que le PLH est bien plus caché. En effet la compétence telle que prévue par l’article L.5214-16 du CGCT est en apparence très souple puisque la compétence est rédigée ainsi :

II. – La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : […] 2° Politique du logement et du cadre de vie ;

La compétence politique du logement et du cadre de vie est donc une compétence optionnelle dont le contenu se définit via l’intérêt communautaire. Autant dire que nombre de communautés ont pu prendre cette compétence en espérant en faire une compétence légère de coordination  (création d’un observatoire du logement), ou pour des opérations ciblées (OPAH …).

Mais ce que cet article du CGCT ne dit pas, c’est que cette compétence peut comporter des surprises. Ainsi, l’article L.302-1 du Code de construction et de l’habitation dispose en effet en son dernier alinéa que

Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. 

Si cet article ne fait que rappeler ce qui est expressément inscrit dans les compétences des communautés d’agglomération, il apporte une précision des plus importante — et pourtant souvent méconnue —  sur la voilure réelle des obligations des communautés de communes en la matière en fonction de leur taille et celle de leurs communes. 

 

II- Attention pour les communautés de communes ayant fusionné ou ayant des communes nouvelles

 

Nombre de communautés ont pu aussi connaître cette obligation mais en estimant ne pas être concernées en raison de leur taille.

Mais les fusions opérées au 1er janvier dernier — avec nombre de communautés qui désormais dépassent ce seuil de 30.000 habitants  (ou qui ont fusionné des communautés ayant pour certaines déjà la compétences) l’obligation va se présenter à l’évidence.

D’autre part, nombre de communautés de communes de plus de 30.000 habitants pourraient y être confrontées désormais en raison de l’évolution non plus de leur propre périmètre mais de leurs membres : la création ainsi sur ces communautés d’une commune nouvelle franchissant alors le seuil de 10.000 habitants rendra la PLH obligatoire

Il semble ainsi probable que de nombreuses communautés vont être confrontées à cette obligation d’élaborer un PLH, d’autant que même si les communautés avaient parfois adopté cette compétence pour n’exercer que quelques actions, elles seront encouragées a conserver cette compétence pour obtenir le sésame des 9 compétences transférées pour rester éligibles à la DGF bonifiées (article L.5214-23-1 du CGCT).

 

III- Une opportunité ?

 

Maintenant, il faut aussi relativiser cette obligation.

Le PLH peut-être un outil intéressant de développement des communes et de la communauté et peut, en outre, permettre aux territoires qui ont refusé le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » à leur communauté de se doter néanmoins d’un document commun de développement (même si, reconnaissons le, le PLH n’est pas totalement même ordre).

Il permet en effet de faire un diagnostic de la situation, mieux connaître la population et ses besoins, identifier les enjeux du territoire en matière de logements, etc.

Pour les plus curieux il est possible de prendre connaissance de cette étude de la Caisse des Dépôts / ADCF / Union Sociale pour l’Habitat : LE PLH, OUTIL DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

 

 

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"