Quand s’opposer au PLUI le cas échéant ?

Rappel :

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI) dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi soit à compter du 29 mars 2017. 

Mais d’ici là libre aux conseils municipaux des communes membres de communautés de communes ou d’agglomération n’ayant pas déjà transféré la compétence PLUI de s’opposer à ce transfert.

La minorité de blocage à atteindre, alors, n’est que de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées.

ATTENTION TOUTEFOIS car nombre de communes ont déjà délibéré en ce sens. Or, leur vote risque fort de ne pas être pris en compte !

En effet, la loi prévoit que c’est dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017 que les conseils municipaux auront la possibilité de bloquer ce transfert. Donc tout vote antérieur au 27 décembre 2016 risque d’être considéré comme non valable. 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.