Atteinte fautive à l’environnement : une association ne peut demander réparation qu’au titre de son préjudice direct et certain

Une association de protection de l’environnement peut agir en Justice. Mais sur le terrain indemnitaire, qu’en est-il ?
Par un jugement récent, un tribunal administratif a estimé que si une association de protection de l’environnement peut engager une action indemnitaire sur les fautes commises à l’égard de l’environnement, elle doit pour obtenir une indemnisation démontrer un préjudice direct et certain résultant de la faute ainsi commise…. ce qui est sans surprise, mais toujours utile à avoir et, au besoin, à citer au contentieux.

 

Cette décision a été identifiée sur Fil DP. 
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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.