Très, très cher peuplier (responsabilité administrative pour « plantage » d’arbres)

Le tribunal administratif de Lille condamne l’Etat à verser à Partenord Habitat, une somme de 1 671 034,96 euros en réparation des dommages causés aux garages dont il est propriétaire, par les peupliers longeant le canal exutoire d’évacuation des eaux des wateringues.

 

 

L’office public pour l’habitat du Nord, Partenord Habitat, est propriétaire d’un ensemble immobilier collectif situé rues Kerguelen et la Fontaine sur le territoire de la commune de Dunkerque. Cet ensemble comprend, outre des logements, 132 garages extérieurs que Partenord Habitat a fait édifier, entre 1962 et 1965, et dont les façades arrière donnent sur le chemin de halage qui longe le canal exutoire d’évacuation des eaux des wateringues. Au cours des années 70, une haie de 86 peupliers a été plantée le long de la rive de ce canal, à une distance d’environ trois mètres des façades arrière de ces constructions.

A partir de l’année 2006, Partenord Habitat a constaté l’apparition de désordres affectant la solidité de ses garages et consistant, principalement, en des fissures plus ou moins importantes sur les murs et les sols. Une expertise impute ces désordres à la poussée des racines des peupliers plantés à proximité des garages sur les fondations de ces derniers.

Partenord Habitat a alors demandé, en juin 2015, au tribunal de condamner à titre principal l’Etat ou, à titre subsidiaire, le grand port maritime de Dunkerque ou la commune de Dunkerque ou la communauté urbaine de Dunkerque ou, solidairement, l’ensemble de ces collectivités et établissements publics, à l’indemniser du préjudice financier résultant des dommages causés par la présence des peupliers.

 

Le TA de Lille a jugé que la distance insuffisante qui sépare les peupliers des garages, et qui provient de ce qu’il n’a pas été tenu compte au moment où ces arbres ont été plantés, de leur développement futur, et notamment, de la croissance prévisible de leurs racines, constitue un défaut de conception. Ce défaut se trouve directement à l’origine des désordres subis par les constructions appartenant à Partenord Habitat.

Le tribunal juge que seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée dès lors que les berges du canal sur lesquelles sont plantés les peupliers appartiennent à son domaine public. Ces arbres, qui constituent l’accessoire indissociable du domaine public, se trouvent ainsi sous la garde de l’Etat en sa qualité de maître de l’ouvrage.

En conséquence, le tribunal condamne l’Etat à verser à Partenord Habitat une somme totale de 1 671 034,96 euros. Cette somme indemnise, d’une part, le coût de démolition et de reconstruction de 92 garages et de réparation ou de reconstruction partielle des 40 autres et, d’autre part, les pertes de loyers de ces garages pendant leur indisponibilité.

 

Voir TA Lille, 16 février 2018, n°1505254 :

1505254