Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement évincé peut prétendre à obtenir une indemnisation.
En 2016, une commune lance un marché de travaux. Une des entreprises candidates s’estime irrégulièrement évincée et réclame à être indemnisée de son préjudice estimé à 15000 euros. Le TA rejette sa demande et la société fait appel.
La CAA donne en revanche raison à cette société en constatant que l’ouvrage réalisé n’était pas conforme aux normes en vigueur en la matière :
Si la commune de F… soutient que la société T… ne peut utilement se prévaloir de la non-conformité des conditions d’exécution du marché pour contester la légalité de ce marché, cette dernière indique cependant que l’irrégularité de l’offre s’est traduite, en phase d’exécution, par la réalisation d’un ouvrage ne respectant pas les prescriptions du marché. Ainsi, son moyen est opérant.
Après avoir ainsi constaté l’irrégularité de l’offre du titulaire du marché, la CAA rappelle les conditions d’indemnisation
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction
Ce dernier peut :
- s’il avait une chance de remporter le contrat, obtenir le remboursement des frais engagés pour présenter son offre ;
- s’il avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat,obtenir une indemnité à raison de son manque à gagner. Cette indemnité comprend les frais engagés pour présenter son offre (qui n’ont pas à faire l’objet d’une indemnisation spécifique sauf stipulation contraire du contrat).
Naturellement, en l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général
Ainsi la Cour en rejetant l’irrégularité de l’offre de la requérante et en établissant qu’elle arrivait en deuxième position dans le classement des offres, elle a décidé de lui accorder une indemnisation correspondant à la marge nette attestée par l’expert-comptable de ladite société !