Dans une décision n° 442530 du 18 mai, le Conseil d’Etat apporte de très utiles précisons concernant le régime de l’indemnisation du cocontractant de l’administration lors de la résiliation de son contrat pour faute.

Par un marché public industriel, la Régie des transports métropolitains (RTM) avait confié à la société A le renouvellement et la maintenance de douze escaliers mécaniques situés sur la ligne 1 du métro de Marseille.

La RTM, après avoir mis la société en demeure de respecter ses obligations contractuelles, a prononcé la résiliation du contrat pour faute.

Le cocontractant de la régie a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la Régie à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation. Le tribunal a rejeté cette demande mais la CAA lui a donné raison. Ainsi, la RTM s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour, en tant qu’il indemnise la société de son préjudice.

Le Conseil d’Etat estime que

« Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière ».

Autrement dit, si la faute, du fait de sa faible gravité, ne justifie pas la résiliation du marché, elle limite néanmoins l’indemnisation du préjudice causé par la résiliation. De telle sorte que le cocontractant ne pourra être intégralement indemnisé !

Voilà une bonne nouvelle pour les acheteurs publics permettant de limiter les indemnisations en cas de faute de leur cocontractant quand bien même cette faute est jugée insuffisante pour justifier la résiliation de leur contrat pour faute.