Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 départements […]
Revenu de solidarité active
La Cour des comptes vient de rendre un rapport intéressant sur le RSA, sans en préconiser la re-centralisation à la carte.
Les départements devraient être enfin indemnisés au titre de la non compensation de la hausse du RSA, grâce […]
En matière de RMI puis de RSA, les départements (parfois les métropoles) et les CAF (parfois la MSA) concluent des conventions, chacun devant se coordonner et assumer sa part de tâches, dans un cadre juridique complexe souvent traité au fil des articles de notre blog sanitaire et social.
Le Conseil d’Etat vient de poser à ce sujet qu’il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n’est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA).
N.B. : voir aussi Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 412768
Voici cette décision :
Par un arrêt lu hier, le Conseil d’Etat a posé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 262-52 […]
Non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin de bénévolat en échange du RSA, et ce pour toutes les catégories d’allocataires, a estimé, en juin 2018, le Conseil d’Etat, revenant sur les positions du TA de Strasbourg, mais aussi sur celles de la CAA de Nancy.
Par une décision du 28 décembre 2018, le TA de Grenoble a affiné encore un peu le propos.
Puis par une autre décision, la CAA de Nancy a rendu une ultime décision, le 8 avril 2020, permettant une délibération cadre du conseil départemental, glissant vers le caractère obligatoire de ce bénévolat, tant que la définition au cas par cas relève d’autres décisions avec ensuite les nuances imposées par le Conseil d’Etat, ce qui est à tout le moins tolérant pour les collectivités.
Le droit semble donc enfin clair à ce sujet.
Le juge peut connaître, indirectement, du contrat d’engagement via un litige sur le versement du RSA… mais pas d’un recours direct contre le contrat lui-même, vient de poser le Conseil d’Etat. Pour des raisons pratiques que l’on comprend, mais qui soulèvent un petit paradoxe au regard de l’évolution des contentieux contractuels.
En février dernier, commençait la concertation sur le revenu universel d’activité : Création du revenu universel d’activité : […]
Le droit du revenu de solidarité active (RSA) n’est pas sans nuances ni complexités. Voici les principales jurisprudences […]
Mme B…a demandé à un tribunal administratif : d’annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le […]
En matière de RSA (et nul doute que d’autres domaines suivront), le Conseil d’Etat amende à la marge […]
Dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, […]
Non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin de […]
Par deux arrêts du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat (CE) avait déjà précisé les modalités de prise […]
Le RSA n’est pas seulement différent dans son montant et/ou son calcul à Mayotte et en Guyane, ce […]
Reponse donnée par le Conseil d’Etat : en matière de RSA, l’absence de consultation de la CRA n’est pas […]
Un allocataire du revenu de solidarité active avait été informé par sa caisse d’allocations familiales de la fin […]
Seuls les étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler peuvent bénéficier […]
Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question en posant que, lorsque les ressources de l’un des membres […]
La gestion et le contentieux du revenu de solidarité active (RSA) s’avèrent d’une réelle complexité, rendant ce travail […]
Oui, non sans quelques conditions, il est possible d’imposer (mais contractuellement, et au cas par cas) un brin […]
L’article L262-3 du Code de l’action sociale et des famille (CASF) s’avère relativement clair lorsqu’il pose que : […]
Le contentieux en matière de RSA donne de plus en plus souvent lieu à : l’obligation de RAPO […]
ô surprise… le Conseil d’Etat défend l’Etat. ô surprise la Haute Juridiction épouse les intérêts de l’Etat. ô […]
La réforme en 2016 du revenu de solidarité active (RSA) n’a pas rendu la condition de 5 ans […]
Le Ministère des solidarités et de la santé (DRESS) vient de remettre une courte mais très intéressante étude […]
Dans deux arrêts du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de prise en […]
Deux jugements du TA de Paris qui figurent, en texte intégral, à la fin de la présente brève, apportent […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.