Non compensation de la hausse du RSA : victoire des départements en 1e instance

Les départements devraient être enfin indemnisés au titre de la non compensation de la hausse du RSA, grâce à un jugement du TA de Paris à la suite de trois recours déposés par des départements normands. 

 

Les départements ont-ils intérêt à demander une indemnisation au titre de la non compensation de la hausse du RSA ? Sans doute que non car celle-ci devrait venir toute seule. Et pour tous les départements.

En effet, le TA de Paris vient d’enjoindre aux Ministres de l’Intérieur et de l’action et des comptes publics de prendre un arrêté conjoint, dans les six mois, pour réévaluer les sommes dues par l’Etat, et ce au titre des hausses successives du RSA.

Et c’est de Normandie que sont venus les recours correspondants, plus précisément des départements de l’Orne, du Calvados et de la Manche.

Ces trois départements étaient marris que les augmentations de RSA, décidées par l’Etat, n’aient pas été compensées.

L’article L. 1614-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit pourtant une telle compensation en cas de transferts de compétences ou de charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l’État, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées.

L’Etat prétendait qu’il n’avait pas à indemniser les hausses du RSA, qui pourtant ont grevé les budgets départementaux, car il ne s’agirait pas d’un transfert de compétences ni d’une charge nouvelle au sens de cet article.

Le TA de Paris y a vu au contraire une telle « charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l’État, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées » même si la règle porte sur un montant d »une allocation plus que sur une règle d’exercice de la compétence. Pour le TA de Paris, donc, ce qui se défend, un montant fait partie des règles d’exercice de la compétence correspondant à verser ce montant.

Cela dit, il importe, pour les départements, de conserver la tête froide en cet été chaud, avant de crier victoire, car :

  • il y aura sans doute appel.
  • l’on parle de plus en plus de recentralisation du RSA (comme cela a déjà été fait dans certains départements), et à cette occasion l’Etat soldera sans doute les comptes comme il sait bien le faire dans un grand maelström financier où les départements auront grand mal à se défendre.
  • autre solution pour l’Etat, souvent pratiquée : bien indemniser sur ce terrain mais en parallèle rogner la croissance voire baisser d’autres dotations. Comme souvent.

 

Voici cette décision :

TA Paris, 30 juin 2020, n° 18155442-1, 18155452-1 et 18167402-1