RSA : dans quelle mesure prendre en compte les revenus des membres de la famille à l’étranger ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question en posant que, lorsque les ressources de l’un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l’étranger, il convient de prendre en considération non l’ensemble de ses ressources, mais les sommes qu’il verse au bénéficiaire du RSA ou les prestations en nature qu’il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires.

Voir aussi  CE, 9 novembre 2016, Département de la Haute-Garonne, n° 392482, T. p. 638.

 

A noter cet arrêt est aussi à relever en ce qu’il pose que, lorsqu’un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n’a le caractère d’une décision confirmative qu’en tant qu’elle concerne la même période. 

 

CE, 18 juillet 2018, Département de Paris, n° 406288, B.