RSA : la notion de personne isolée s’applique-t-elle quand le conjoint est en prison ?

Seuls les étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), et ce en application de l’article L. 262‐4 du code de l’action sociale et des familles.

Mais cette règle comporte une dérogation : un demandeur peut, sans condition de durée, et sous réserve uniquement de remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512‐2 du code de la sécurité sociale, être allocataire du RSA si ce demandeur est :

  • soit une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants
  • soit une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux

En l’espèce, le TA de Melun a constaté qu’à la date de la décision attaquée, l’intéressée était titulaire d’une carte de séjour temporaire en cours de validité, ainsi qu’en état de grossesse, et que son conjoint étant incarcéré.

Le TA en a déduit, en application des dispositions combinées des articles R. 262‐45 et L. 262‐9 du code de l’action sociale et des familles, que cette personne devait être regardée comme isolée soixante jours après le début de l’incarcération de celui‐ci.

Ainsi, à compter de cette échéance, bien antérieure à celle de la décision attaquée, cette personne pouvait prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262‐4 du même code, en dépit du fait qu’elle n’était pas titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler.

N.B. : ceci invalide le point de vue exposé par l’Etat (le TA cite le département qui citait une circulaire ministérielle du 12 juin 2013 mais nous supposons qu’il s’agit plutôt de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1C/DAP/2013 /203 du 11 juillet 2013 ; voir ici).

 

Sources : TA de Melun 2ème chambre / 28 décembre 2017 / 1602780 / C+ / Rapporteure I. Diniz / Rapporteure publique S. Bruston / Accès aux conclusions. Code PCJA : 04‐02‐06 :