Un allocataire du RSA peut-il être contraint de faire valoir ses droits à retraite ou à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?

Un allocataire du revenu de solidarité active avait été informé par sa caisse d’allocations familiales de la fin de son droit au revenu de solidarité active (RSA) au motif que lui et son épouse avaient atteint l’âge de 65 ans, et qu’ils remplissaient ainsi la condition d’âge leur permettant de faire valoir leurs droits éventuels à une pension de vieillesse des régimes légalement obligatoires et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et n’avaient accompli aucune démarche en ce sens.

Le TA de Melun a rejeté ce raisonnement. Selon lui, il résulte des dispositions de l’article L. 262‐10 du code de l’action sociale et des familles, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi n° 2008‐1249 du 1er décembre 2008, que :

  •  si le droit au RSA est subordonné à la condition que le demandeur fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, il n’est, par exception, pas subordonné à la condition que le demandeur, s’il n’est pas reconnu inapte au travail, fasse valoir ses droits à une pension de vieillesse des régimes légalement obligatoires, afin notamment de permettre aux personnes remplissant les conditions pour faire valoir leurs droits à la retraite mais ne pouvant pas encore se voir octroyer une pension de vieillesse à taux plein, d’attendre de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
  • le droit au revenu de solidarité active ne peut pas non plus être subordonné à la condition que le demandeur fasse valoir ses droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont le bénéfice ne peut être demandé, en vertu des dispositions de l’article L. 815‐5 du code de la sécurité sociale, qu’après avoir fait valoir ses droits à une pension de vieillesse.

Source : TA de Melun 2ème chambre / 28 décembre 2017 / 1608505 / C+ / Rapporteure C. Letort / Rapporteure publique S. Bruston / Accéder aux conclusions. Code PCJA : 04‐02‐06. Voir dans le même sens, TA de Paris, 1618172 du 22 juin 2017.