Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Un décret relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services de petite enfance

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels (NOR : TSSA2502948D) :

En application de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, ce décret fixe les conditions de détermination des priorités pluriannuelles d’action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu’au contrôle, à la surveillance et à l’accompagnement des assistants maternels.

 

 

    • Voici ce texte :

      L’article D. 2111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa :
      a) Après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels » ;
      b) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
      2° Au second alinéa :
      a) A la première phrase, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
      b) A la seconde phrase, les mots : « le site internet du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les sites internet des ministères chargés de la santé et de la famille ».

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