Existe dans le CCAG travaux une procédure de réclamation préalable avec un délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l’entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général.

Sauf dérogation au CCAG, n’existe pas d’autre cause d’interruption de ce délai ni d’autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.

La CAA de Toulouse vient d’en déduire que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise n’ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le juge du contrat… le juge des référés saisi d’une demande d’expertise n’étant pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l’article 50.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

Source :

CAA Toulouse, 3 décembre 2024, SA Del Tedesco Bâtiment, n° 22TL21738

Voir à ce sujet cette très courte (57 secondes) VIDEO :

https://youtube.com/shorts/DHxYI2yPJcs