Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle Urbanisme, Construction et Immobilier (UCI).

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Depuis la série « Dallas », on sait que le monde des affaires est un univers impitoyable.
La pratique de l’urbanisme commercial le confirme aisément puisque, lorsqu’une grande enseigne obtient une autorisation d’urbanisme valant aussi autorisation d’exploitation commerciale, ce qui lui permet de développer ses activités, il n’est pas rare que l’autorisation délivrée par la commune soit contestée devant la juridiction administrative par l’un (voire plusieurs) des concurrents du pétitionnaire. Dans ce cas, la commune qui a délivré l’autorisation se trouve dans une position quelque peu singulière puisque, d’un point de vue procédural, elle est la partie principalement mise en cause (puisqu’elle est l’auteur de la décision attaquée) mais dans un litige qui, en réalité, oppose surtout des sociétés commerciales concurrentes entre-elles…
C’est ce qui est arrivé dans l’un des dossiers confiés au pôle où le permis de construire autorisant l’extension d’un hypermarché et son exploitation commerciale a été contesté par plusieurs concurrents du pétitionnaire devant la Cour administrative d’appel (juridiction compétente pour statuer en première instance sur ce type de recours).
Les sociétés requérantes ont tout d’abord formé un recours contre l’avis favorable au projet émis par la commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC) devant la commission nationale (CNAC). Cette dernière commission ayant à son tour émis un avis favorable à la poursuite du projet, la ville a délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, dès lors que les travaux prévus étaient conformes à la règle d’urbanisme et qu’ils respectaient les obligations posées par le Code du commerce en matière d’aménagement commercial.
Devant la Cour administrative d’appel, la commune a donc dû défendre la légalité de son autorisation en combattant les multiples arguments qui étaient opposés par les concurrents du porteur du projet.
A cette fin, il a tout d’abord fallu démontrer que les membres CNAC avaient été convoqués de façon régulière – soit au moins cinq jours avant la séance où le dossier sera examiné – et qu’ils avaient été rendus destinataires de l’ensemble des informations portant sur le projet d’extension de l’hypermarché.
Puis, le mémoire en défense a pu établir que l’impact du projet d’extension de l’hypermarché était très limité notamment s’agissant des conditions de circulation dans la zone.
Surtout, l’argumentaire présenté s’est efforcé de montrer que le projet, bien que prévoyant l’extension d’un hypermarché, ne méconnaissait pas l’objectif promouvant une consommation économe de l’espace dès lors qu’était également prévue la démolition de bâtiments existants vétustes, ces derniers étant remplacés par des espaces verts de plusieurs milliers de mètres carrés.
Enfin, le mémoire en défense de la commune a souligné que les études relatives au projet montraient que ce dernier n’aurait pas d’impact sur les commerces de proximité du centre-ville, l’extension des bâtiments de l’hypermarché ne prévoyant pas l’offre de nouveaux produits.
Autrement dit, il a pu être montré que, dans le projet autorisé, tout le monde était gagnant : la population locale, puisqu’elle allait bénéficier d’une offre commerciale accrue, mais aussi l’environnement dès lors que de vieux bâtiments vétustes seraient remplacés par de vastes espaces verts et le tout sans mettre en péril les commerces de proximité du centre-ville.
La Cour administrative d’appel a été convaincue par ces différents arguments puisqu’elle a rejeté la requête dont elle était saisie dans son intégralité, validant ainsi l’autorisation d’urbanisme délivrée par la ville.
L’extension de l’hypermarché va donc pouvoir avoir lieu, mais avec les aménagements prévus pour réduire au maximum ses impacts sur le territoire.