L’Autorité de la concurrence réforme, à droit constant, sa procédure de traitement du secret des affaires (SA) dans le cadre de l’instruction des dossiers.

Cette réforme a pour objectif de réduire les délais de traitement du SA à travers, d’une part, l’application plus rigoureuse de la notion de SA (définie par les articles L. 151-1 et R. 463-14 du code de commerce) et, d’autre part, la réduction du nombre de décisions de traitement du SA prises au cours de l’instruction d’un dossier.

La réforme repose sur les principes suivants :
1) Application plus rigoureuse de la notion de SA et envoi des demandes de protection selon des nouvelles modalités comprenant un tableau à remplir
2) Abandon des décisions de traitement du SA multiples. L’objectif est de  n’adopter, par principe, qu’une seule décision par partie concernée, accordant, refusant partiellement ou totalement la protection et, le cas échéant, une seule décision levant cette protection.

Pour en savoir plus, voir la note de cette autorité, en date du 6 janvier 2025, ici :

• https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/Note%20à%20l’attention%20des%20conseils%20des%20parties%20à%20la%20procédure%20devant%20l’Auto…pdf

Si ce lien venait à ne plus être actif, cliquer sur le lien vers le pdf que voici :

• aut conc SA 202501