La Dépakine est un médicament de référence dans le traitement de l’épilepsie, pathologie qui peut dans certains cas, si elle n’est pas prise en charge, être mortelle. Toutefois, elle s’est également avérée être la cause de malformations congénitales, et de troubles neurodéveloppementaux chez les enfants de femmes traitées pendant leur grossesse.

Par cinq arrêts du 14 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne faisant pas modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine afin que les patientes soient suffisamment informées des risques pour le fœtus en cas d’exposition à ce médicament, soit par l’intermédiaire des médecins prescripteurs, soit directement par la lecture de la notice de ce produit, l’agence chargée de la sécurité du médicament a manqué à ses obligations et commis une faute engageant la responsabilité de l’Etat.

L’Etat n’est toutefois responsable que d’une partie des préjudices subis (existence aussi souvent de faute du laboratoire, des médecins…) et que ce manque d’information n’est pas la cause directe des troubles que connaissent les enfants, mais a seulement entraîné, pour les mères, une perte de chance de (variable d’un cas à l’autre) prendre la décision de changer de traitement, lorsqu’une telle possibilité existait, ou bien de renoncer à une grossesse.

Enfin, la cour tire les conséquences de l’existence d’un fonds d’indemnisation permettant une réparation amiable, créé par la loi, et considère que la signature d’un protocole d’indemnisation entre les victimes et l’Etat dans ce cadre met fin au litige.

Lire sur le site de la CAA de Paris les arrêts n^os 21PA01990, 21PA02510, 21PA04398, 21PA04849, 22PA02381.