Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige portant sur une action en justice formée, sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique, par la victime d’accidents médicaux résultant pour partie de l’intervention d’un établissement privé de soins et pour partie d’un hôpital public ?

Réponse du Tribunal des conflits : le juge administratif ou le juge judiciaire, au choix, lequel se prononcera sur l’entier dommage. 

NB pour un résumé de cette affaire par le TC lui-même, voir ici. 

Voir le futur résumé aux tables du rec. :

« Il résulte de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique (CSP) que l’action en indemnisation formée par la victime contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre d’un dommage relevant du régime de solidarité nationale est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. …Toutefois, lorsque le dommage trouve sa cause dans plusieurs accidents médicaux ou aléas thérapeutiques successifs résultant d’actes de soin réalisés, d’une part, par un médecin exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé et, d’autre part, dans le cadre du service public hospitalier et que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) a été saisie, puis que l’ONIAM s’est prononcé, sur une demande globale portant sur l’ensemble de ces accidents médicaux ou aléas thérapeutiques, la victime peut rechercher la réparation de son entier dommage soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire. …Le juge saisi statue alors sur l’entier dommage.»

Source :

Tribunal des conflits, 2 décembre 2024, Mme J. O. c/ Office national d’indemnisation des accidents médicaux (conflit sur renvoi du TA de la Martinique), n° 4323 (ou c-4323 ou C4323 selon les éditeurs)

Voir cette très courte (41 secondes) VIDEO :

https://youtube.com/shorts/6J0CvDXlbzw