Vient de paraître au Journal officiel l’arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

Cet arrêté, qui concerne fonctionnaires civils de l’État, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État et les ouvriers de l’État, précise :

– que la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé est plafonnée à 5 € mensuels,

– que le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans est fixé à 50 %

Il procède également à une mise à jour du panier de soins en annexe de l’arrêté du 30 mai 2022 en ajoutant la ligne suivante : « Equipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d’un handicap visuel sans limite d’âge – 100 % ».

Cet arrêté peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050998260