A été publié le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles (NOR : TSSA2432014D) :

Ce texte précise les conditions d’éligibilité de la carte professionnelle, instaurée à compter du premier janvier 2025 par l’article 19 de la loi du 8 avril 2024, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.