Personnes condamnées au pénal avec exécution provisoire d’une peine accessoire d’inéligibilité : BEN SI le Conseil constitutionnel a répondu à une question qui ne lui était pas posée (et en plus ce n’est pas illogique)

En droit, quand le juge pénal, en 1e instance, sanctionne, après une analyse au cas par cas, une […]

Pas de note de synthèse pour les délibérations du bureau d’une intercommunalité ; désaffectation implicite de biens du domaine public

En veine de souplesse, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision (qui n’est certes pas à publier […]

Survol de ce qui, dans la loi d’orientation agricole publiée au JO de ce matin, peut concerner le monde public

Haies, dépénalisation, ICPE, formation professionnelle avec intervention des régions, eau et départements, évolution des règles de contentieux administratif… nombreux sont les volets de la loi d’orientation agricole, publiée ce matin, qui intéresseront les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement et autres acteurs du monde public, même en dehors du secteur agricole lui-même. Survolons tout cela ensemble… 

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Santé : évolution de la gestion des contrats d’engagement de service public (transfert du Centre national de gestion vers l’Agence de services et de paiement ; nouveau contrat type d’engagement de service public)

Au JO se trouvent plusieurs textes sur les contrats d’engagement de service public, pris pour l’application de l’article L. 632-6 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 :

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