Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ? [SUITE]

Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.).

Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités). 

Dans ce domaine, la question des changements de dénomination de ces rues et lieux dont les noms aujourd’hui choquent les sensibilités de notre siècle, soulève une difficulté additionnelle : celle des débats sur la « cancellation » des symboles passés. Dans ce cadre, très intéressantes sont les positions — très différentes — du TA de Pau (II.A.), puis de la CAA de Bordeaux (II.B.), sur l’abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Biarritz a donné le nom « La Négresse » à un quartier et à une rue de la ville.

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Nul n’est censé ignorer la loi… mais encore faut-il que la loi soit intelligible. La circulaire d’interprétation de la loi, elle, n’a pas cette contrainte de l’intelligibilité [courte VIDEO et bref article]

Nul n’est censé ignorer la loi… mais encore faut-il que la loi soit intelligible. La circulaire d’interprétation de […]

1er février 2025 : entrée en vigueur des livres I et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.

Ainsi que nous l’annoncions le 20 novembre 2024 (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/11/20/code-general-de-la-fonction-publique-les-dispositions-reglementaires-des-livres-i-et-ii-sont-codifies/), certaines parties du code général de la fonction […]

Désigner un avocat ne vaut pas confirmation de son intention contentieuse (au sens de l’art. R. 612-5-1 du CJA)

L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet […]