Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Augmentation du taux de cotisation employeurs à la CNRACL

A été publié au JO de ce matin le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (NOR : ECOS2501323D) :

 

Avec une forte hausse du  taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

Citons en l’article 1 :

  • I. – Le premier alinéa du II de l’article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
    1° A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 31,65 % » est remplacé par le taux : « 34,65 % » ;
    2° A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 34,65 % » est remplacé par le taux : « 37,65 % » ;
    3° A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 37,65 % » est remplacé par le taux : « 40,65 % » ;
    4° A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 40,65 % » est remplacé par le taux : « 43,65 % ».
    II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter :
    1° Du 1er janvier 2025 pour le 1° du I ;
    2° Du 1er janvier 2026 pour le 2° du I ;
    3° Du 1er janvier 2027 pour le 3° du I ;
    4° Du 1er janvier 2028 pour le 4° du I.

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