Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

Le Cabinet Landot & associés a été consulté par une commune sur la situation d’un fonctionnaire de l’État détaché sur contrat public à durée déterminée auprès d’elle. Cet agent ayant commis un manquement à son devoir de réserve, la commune s’est interrogée sur la possibilité pour elle de le suspendre de ses fonctions dans l’intérêt du service et de lui infliger une sanction disciplinaire, et ce compte tenu de la particularité du détachement sur contrat.

Le Cabinet Landot & associés a pu apporter les réponses suivantes.

En premier lieu, en l’absence de jurisprudence sur l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des fonctionnaires détachés sur contrat public, la seule solution juridiquement sécurisée est de considérer que le ministère de rattachement de l’agent est compétent pour sanctionner l’agent au titre des fautes commises dans le cadre de son détachement. Le ministère pourrait d’ailleurs le faire sans qu’il soit préalablement nécessaire de mettre fin de manière anticipée au détachement de l’agent.

Quoi qu’il en soit, tant que l’agent est en position de détachement, seule la commune peut légalement le suspendre dans l’intérêt du service. Cela étant, une telle mesure n’empêcherait pas le ministère de rattachement de suspendre également l’agent s’il devait être mis fin à son détachement avant l’expiration de la période de suspension de quatre mois. S’il n’était pas mis fin au détachement avant, en l’absence de poursuites pénales, l’agent ne pourrait qu’être réintégré dans ses fonctions au sein de la commune.

En second lieu, si la commune demande au ministère la fin anticipée du détachement en raison de la faute commise par l’agent, il lui appartiendrait de respecter une procédure contradictoire préalable. En revanche, elle n’aurait pas à faire précéder sa demande d’une procédure disciplinaire applicable aux agents contractuels.