Elections sénatoriales : un arrêté relatif aux professions de foi et bulletins de vote au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2020 (NOR : INTA1721049A). NB : par circulaire, il faut naturellement […]

Instructions : pas de publication, pas d’application

Dans une décision en référé, le Conseil d’Etat a posé (pour citer les futures tables du rec.) : « qu’une instruction qui n’a pas fait l’objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est pas applicable.» […]

Circulaire SOCLE

Nous reviendrons prochainement sur l’analyse de cette circulaire et une actualisation de nos tutoriels sur la GEMAPI et la démarche sur la SOCLE. Mais voici d’ores et déjà — transmise telle quelle — la note du 7 novembre 2016 relative la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). La circulaire : circulaire_socle YL

Une circulaire ne fait pas le règlement

Combien de fois faudra-t-il répéter à nos chers ministres que, non, par circulaire, ils ne peuvent pas, légalement, « ajouter au droit ». Sauf s’ils appellent circulaire un acte qui aurait du être appelé autrement mais qu’ils auraient pu adopter de la même manière. Une circulaire est une instruction hiérarchique pour des subordonnés, certes. Schématisons à très grands […]

Un courriel peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir

  Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 février 2016, vient de préciser qu’un courriel peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif si, du point de vue de son contenu, il présente un caractère impératif : on applique donc en pareil cas la jurisprudence classique sur les circulaires telle que […]

Publication de deux circulaires relatives au développement économique : hélas des incertitudes demeurent

Le gouvernement a publié deux circulaires relatives au développement économique : • Instruction du 22/12/2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités et de leurs groupements • Instruction du 22/12/2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et dés régions sur l’exercice des compétences des […]