Instructions : pas de publication, pas d’application

Dans une décision en référé, le Conseil d’Etat a posé (pour citer les futures tables du rec.) :

« qu’une instruction qui n’a pas fait l’objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est pas applicable

Donc hors une publication sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr … point de salut. Pas de publication, pas d’application. Pas de CPRA, pas de chocolat… Dès lors, deux effets s’en infèrent :

  • d’un côté l’administration ne peut

« s’en prévaloir à l’égard des personnes qui entrent dans le champ d’application des dispositions pour la mise en oeuvre desquelles elle a été prise. »

… logique.

  • d’un autre côté :

« Dès lors qu’elle est dépourvue d’effets, elle ne crée aucune situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).»

Avec un effet paradoxal pour un requérant qui apprend qu’il va gagner au fond, mais que du coup il va perdre son référé suspension… alors que gagner au fond sera parfois une victoire (trop) tardive.


Voici cette décision (CE, référé, 19/12/2016, 405471 Mentionné dans les tables du recueil Lebon) :

405471

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.